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FAQ
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Guide et actualité des entreprises - Page 2

Comment fermer une auto-entreprise en France étape par étape ?

La fermeture d'une auto-entreprise peut être une tâche difficile et fastidieuse. En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez commencer par déclarer votre transfert définitif d'activité auprès du Cen... Lire la suite

Comment faire une étude de marché ?

Les études de marché sont un outil essentiel pour les entrepreneurs, en particulier lors du lancement d'un nouveau produit ou service. En réalisant une étude de marché, vous pouvez repérer les obstacles ... Lire la suite

Le maintien des allocations chômage en cas de création ou reprise d’entreprise

Créer une entreprise ou reprendre une entreprise existante peut être une expérience très enrichissante, mais cela demande aussi beaucoup de temps et d'énergie. Et s'il se trouve que vous êtes inscrit ... Lire la suite

Comprendre le régime matrimonial de la séparation des biens

En tant qu'entrepreneur, il est important de comprendre le régime matrimonial de la séparation des biens. Le régime matrimonial de séparation de biens est un cadre juridique qui s'applique aux couples marié... Lire la suite

La clause d'exclusivité pour les employés en France

En tant que salarié, vous voulez vous assurer que vous bénéficiez de tous les droits et protections que vous méritez. Une chose importante à connaître est la clause d'exclusivité pour les employ&ea... Lire la suite
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.