Le régime micro-entreprise : comment ça marche ?
Vous résidez en France et vous cherchez à créer votre propre entreprise ? Si c'est le cas, le système de la micro-entreprise est peut-être ce qu'il vous faut. Le régime de la micro-entreprise est con... Lire la suite
Que faire en cas d'erreur dans un extrait Kbis ?
Tous les professionnels de la France qui ont une société qui exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale ont un devoir, obligatoire, d'enregistrer leurs informations auprès du Répertoire Nationa... Lire la suite
Peut-on obtenir un extrait Kbis pour une entreprise étrangère ?
En France, la vérification de l'identité de l'entreprise est un processus important et une pratique régulière. Si vous souhaitez connaître des informations sur une entreprise établie à l'... Lire la suite
Quelles informations sont disponibles dans un extrait Kbis ?
Un extrait Kbis est une copie certifiée d'un document lié à l'activité d'une entreprise. Ainsi, une Kbis est une description succincte de l'état de fonctionnement d'une entreprise, et elle p... Lire la suite
Qui peut demander un extrait Kbis ?
Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ? Un extrait Kbis est tout simplement un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce. Il comprend des informations sur les en... Lire la suite
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
