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Dans le souci du gouvernement de porter assistance à tous les chômeurs du pays et de leur permettre de vivre une meilleure vie, l’ACRE a été mise en place pour leur permettre de bénéficier de certaines cotisations sous réserve d’avoir un montant particulier de revenus par mois. L’ACRE est un successeur de l’ACCRE depuis le 1er janvier de cette année.
Qu’est-ce que l’ACRE ?
En réalité, pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) prévoit de décharger les entrepreneurs de leurs cotisations sur un an avec certaines conditions. L’exonération que propose l’ACRE s’applique à certains domaines spécifiques. Il s’agit des cotisations sur l’assurance maladie et maternité, celles de l’assurance invalidité et décès, celles de l’assurance vieillesse et celles qui concernent les prestations sociales. Par contre, d’autres cotisations devront être payées et ce sont les cotisations d’accident de travail, celles à la retraite complémentaire obligatoire, celles à la formation professionnelle et les CSG, CRDS.Qui peut bénéficier des services de l’ACRE ?
Pour bénéficier des aides de l’ACRE, le postulant devra répondre à trois critères. En théorie, tous les entrepreneurs sont éligibles. Seulement, tous ceux qui créent ou reprennent les entreprises à partir du 1er janvier de cette année ne devraient pas avoir bénéficié de l’ACCRE sur les trois dernières années. Le facteur de revenus des créateurs d’entreprise et des repreneurs est aussi une composante majeure parce que, même si tout le monde est à la base éligible, les revenus déterminent s’ils bénéficieront de cela ou non. Le troisième critère est relatif au type d’entreprise créée. Pour être éligible, la société devra être une société ou une entreprise individuelle. Dans ce critère, plusieurs sous composantes rentrent en jeu. Dans le cadre d’une entreprise individuelle, aucun problème ne se pose concernant la direction, mais dans le cadre d’une société, le repreneur ou le créateur de société devra exercer un contrôle effectif sur la société. Il existe aussi certaines conditions lorsque de nombreux repreneurs ou créateurs d’entreprises font la demande de l’ACRE sur un projet.À combien s’élèvent les exonérations des cotisations sociales
En termes d’exonération, il existe plusieurs facteurs à prendre en compte. Cette dernière est dégressive lorsque le revenu professionnel du créateur d’entreprise ou du repreneur est situé entre 75 et 100% de la somme maximale de la Sécurité sociale annuelle. Elle est par contre lorsque la somme maximale de la Sécurité sociale est inférieure à 75%. Si le repreneur ou le créateur d’entreprise a des revenus qui sont supérieurs au montant de la cotisation maximale, alors, il ne peut pas bénéficier de l’exonération de l’ACRE. Pour cela, plusieurs calculs sont effectués par les experts afin de permettre à tout le monde de se retrouver dans sa catégorie. Il est donc nécessaire de consulter un expert pour mieux appréhender tous les calculs. L’ACRE est étalée sur un an au maximum, mais les micro-entrepreneurs peuvent voir cette durée augmenter de 2 ans sous certaines conditions. L’ACRE peut être considérée comme une solution miracle pour bon nombre d’entrepreneurs.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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