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L'annonce légale et le journal officiel

L’annonce légale est une obligation légale. Elle doit être publiée dans un journal officiel de votre département. Depuis sa création jusqu’à sa dissolution, toutes les informations majeures devront être publiées à travers une annonce légale, en premier lieu pour respecter la loi et en second lieu pour servir de publicité légale à l’entreprise et en dernière position, pour permettre aux acteurs économiques de la région d’avoir les informations vous concernant.



Choisir le formulaire de publication

Il y a quelques années, il fallait vous rendre directement auprès d’un journal officiel pour la publication de votre annonce légale, ce qui n’était pas toujours évident. Aujourd’hui, il existe des sites de publication d’annonces légales habilités sur lesquels vous pouvez publier votre annonce. Une fois que vous êtes sur ce type de site, vous devez faire le choix de votre formulaire de publication. Celui-ci est en conformité avec le type d’annonce que vous voulez faire paraître. Il pourrait s’agir d’une annonce légale de création d’une SAS, d’une annonce de dissolution d’entreprise, d’augmentation de capital ; etc. Quelle que soit l’annonce légale que vous voulez faire, il est important de faire le bon choix, sinon votre publication ne sera pas acceptée. Le contenu de la publication dot contenir les mentions légales obligatoires.

Remplir les mentions légales et importantes

Une fois le formulaire choisi, il faudra le remplir. Les mentions légales et obligatoires pour tout type d’annonces légales sont à rédiger avec attention. Si vous n’en avez jamais rédigé, vous avez la possibilité de vous rendre dans la rubrique des articles administratifs déjà publiés sur la plateforme afin de les visiter et de vous en inspirer. De plus, vous pourrez demander l’assistance d'un conseiller. Par exemple, il existe des informations obligatoires à mettre comme la dénomination sociale de votre entreprise, son capital social, l’adresse complète, la forme juridique, etc. De même, il existe d’autres informations relatives à chaque type d’annonce légale que vous avez à rédiger. Une fois que votre annone légale est rédigée sur le site, vous avez la possibilité de la visualiser et de les corriger si nécessaire.

Publier dans un journal officiel

La publication digitale n’est celle qui est la plus importante en réalité, elle vous facilite simplement le processus. Lorsque votre annonce légale est publiée sur le site, vous allez recevoir une attestation de publication. Ensuite, elle sera publiée dans un journal officiel de votre département. Avec certains sites, vous avez la possibilité de publier dans plusieurs journaux officiels. Une fois que cela est fait, vous allez recevoir une attestation qui est généralement la copie de la page du journal officiel sur lequel l’annonce a été faite. C’est avec cette attestation que vous pourrez poursuivre les démarches administratives et c’est ce qui prouve que votre annonce a été publiée dans un journal officiel.