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FAQ
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Qu'est ce qu'un appel d'offre public ?

Les appels d'offres publics sont une procédure obligatoire pour les entreprises (avec extrait kbis) qui souhaitent travailler avec les collectivités publiques. Ces marchés ont lieu lorsque la collectivité a besoin de produits ou services et qu'elle n'a pas trouvé d'entreprise capable de répondre à ses besoins sur le marché privé. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu'est un appel d'offres public et comment y participer !



Appel d'offres public : Comment ça marche ?

Un appel d'offres public, également connu sous le nom d'appel d'offres ouvert ou d'invitation à soumissionner, est une procédure par laquelle les autorités publiques achètent des biens, des services ou des travaux à des entreprises privées. Cette procédure est réglementée et doit être réalisée de manière transparente, afin de garantir que toutes les entreprises aient les mêmes chances de concurrence.
Pour participer à un appel d'offres public, les entreprises doivent d'abord s'inscrire sur la base de données centrale des fournisseurs, qui est un portail en ligne géré par le Trésor national qui contient toutes les informations sur les fournisseurs qui souhaitent faire des affaires avec le gouvernement

Comment fonctionne la procédure d'appel d'offres public ?

La procédure d'appel d'offres public se déroule généralement comme suit:

  • L'autorité publique publie un avis d'appel d'offres dans le Journal officiel de l'Union européenne, invitant les entreprises à soumettre une offre.

  • Les entreprises intéressées disposent alors d'un délai déterminé pour soumettre leurs offres.

  • Les offres sont évaluées par l'autorité publique et le contrat est attribué à l'entreprise qui a fait la meilleure offre.


Quels sont les avantages de la participation à un appel d'offres public ?

Il existe de nombreux avantages pour les entreprises qui participent à des appels d'offres publics, notamment :

  • Une visibilité accrue : La participation à des appels d'offres peut contribuer à accroître la visibilité et la réputation de votre entreprise.

  • Amélioration des chances de remporter des contrats : En répondant à des appels d'offres, vous améliorerez vos chances de remporter des contrats avec les pouvoirs publics.

  • Une plus grande certitude : Les appels d'offres offrent une plus grande certitude que les autres processus de passation de marchés, tels que les attributions directes. En effet, le processus est réglementé et toutes les entreprises ont les mêmes chances de concourir.

  • Accès à de nouveaux marchés : Les appels d'offres peuvent être un excellent moyen d'accéder à de nouveaux marchés et de développer votre activité.


Appel d'offres public : comment y participer

Si votre entreprise souhaite participer à des appels d'offres publics, il y a quelques étapes à franchir. Tout d'abord, identifiez les offres qui vous intéressent. Vous pouvez trouver les avis d'appel d'offres dans le Journal officiel de l'Union européenne, sur le site web du ministère des infrastructures et des transports, ou sur le site web du client.

Vous pouvez également les trouver dans les journaux locaux ou nationaux, ou au greffe prétorien de la commune concernée par les travaux. Une fois que vous avez trouvé tous les avis pertinents, évaluez chacun d'eux pour voir si votre entreprise répond à toutes les exigences. Si c'est le cas, vous pouvez demander à participer à l'appel d'offres. Gardez à l'esprit que vous devrez suivre attentivement toutes les instructions de l'avis afin d'être pris en considération pour la participation.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.