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FAQ
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L’assurance décennale : cadre légal et professionnels concernés

Largement connue dans le domaine de la construction, l'assurance décennale permet de couvrir d'éventuels dommages et/ou besoins de réparation en rapport avec un ouvrage neuf ou existant. Ceci, pendant 10 ans à partir du moment de la réception des travaux. Cette garantie ne concerne pas seulement les entrepreneurs du bâtiment ou les promoteurs immobiliers. Continuez la lecture de cet article pour en savoir plus sur l'assurance décennale.



Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

Encore appelée garantie décennale, l'assurance décennale est en effet l'assurance professionnelle que doit obligatoirement tout professionnel du BTP. Celle-ci couvre, sur une durée de 10 ans, certaines réparations de travaux en rapport avec des dommages et vices liés à la consistance de la construction ou encore en la rendant inadaptée à son utilisation.

Cette assurance est arrêtée par les articles 1792 et suivants du code civil et s'inscrit dans la loi liée à la responsabilité et l'assurance dans le domaine du BTP. La loi Spinetta si vous voulez. Ladite loi stipule que tout constructeur d'un ouvrage est responsable des dommages qui exposent sa solidité ou qui le rendent impropre à sa fonction, ce, sur une période de 10 ans, sauf s'il est en mesure de justifier que les dommages émanant d'une cause immigrante comme un cas de force majeur, la faute d'un tiers ou la faute du maître d'ouvrage. Ainsi, pour se protéger, il est important pour tout professionnel du bâtiment de souscrire à l'assurance décennale. Quant au maître d'ouvrage, il doit disposer d'une assurance dommages-ouvrage.

Les professionnels concernés par l'assurance décennale

Est concerné par l'assurance décennale, tout professionnel du bâtiment impliqué dans la construction de neuf ou de rénovation que ce soit un maître d'œuvre, architecte, maçon, plaquiste, plombier, promoteur immobilier, contrôleur technique et bien d'autres. Si vous êtes dans ce corps, alors il est obligatoire d'avoir l'assurance décennale. Cependant, si vous êtes un sous-traitant, ce n'est pas une obligation de souscrire à la garantie décennale, selon la loi. Pourquoi ? Parce que vous n'êtes pas en relation directe avec le maître d'ouvrage. En cas de problème, vous êtes dans l'obligation de financier avec vos propres fonds, les réparations. À noter aussi que certaines entreprises peuvent rejeter votre demande si vous n'avez pas une assurance décennale.

Quand faut-il faire cas de l'assurance décennale ?

La présence de l'assurance décennale doit être en effet indiquée dans les mentions légales de vos devis et factures. Ainsi, doit apparaître sur vos documents : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat. C'est dire que vous devez rendre un justificatif d'assurance décennale avant chaque chantier ou travaux. Sans oublier de joindre une copie à vos documents de facturation.

Combien coûte l'assurance décennale ?

Il faut notifier que le prix pour souscrire à une assurance décennale varie en fonction de l'assureur, mais aussi de votre secteur d'activité, vos travaux, votre chiffre d'affaires, de la couverture géographique, mais également  du nombre de salariés. Pour estimer le prix de votre assurance décennale, la meilleure solution est en effet de faire appel à un comparateur d'assurance ou encore un courtier. Notez que pour souscrire à une assurance décennale, il faudra présenter un extrait d'immatriculation, soit extrait kbis soit extrait D1 pour les artisans.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.