Comprendre le bail commercial 3/6/9

Le bail commercial classique encore appelé le bail commercial 3/6/9 est le type de bail commercial le plus répandu en France. En quoi consiste-t-il ? Pourquoi utilise-t-on la dénomination bail commercial 3/6/9 pour la qualifier ? Nous répondrons à ces deux questions dans cet article pour que le bail commercial 3/6/9 ne représente plus une énigme pour vous.

Qu’est-ce qu’un bail commercial 3/6/9 ?

Le bail commercial 3/6/9 ou bail commercial classique est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local commercial et une personne morale en activité qui est immatriculée au régime du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Il est régi par les articles L 145-1 et suivant du code du commerce. Aucune forme particulière n’est exigée pour ce contrat. Même un accord verbal peut être accepté. Toutefois, il est vivement déconseillé de conclure un tel contrat sous la forme verbale. Évidemment, la forme écrite est celle qui présente le plus de sécurité.

Par contre, la durée du bail doit être obligatoirement déterminée. Aussi, le montant du loyer est plafonné quand le bail ne concerne pas des bureaux, un hôtel, un cinéma et un terrain. L’augmentation du loyer ne peut être faite que de deux façons en fonction de l’indice de référence stipulé dans le bail (de façon annuelle ou de façon trimestrielle). Enfin, la dernière particularité de ce contrat concerne les activités que doit exercer le locataire. Il ne doit faire que ce qui a été notifié dans le bail. Dans le cas contraire, le loyer peut être déplafonné.

Pourquoi utilise-t-on l’appellation bail commercial 3/6/9 ?

Le bail commercial 3/6/9 a une durée normale de 9 ans. Toutefois, la durée peut dépasser ce nombre d’années. C’est généralement le cas quand le local du bail est une galerie commerçante des hypermarchés. La résiliation du bail ne peut intervenir que sous certaines conditions (retraite ou invalidité du locataire, destruction, reconstruction ou élévation du local). Toutefois, le propriétaire ne peut résilier le bail qu’au terme des 9 années que dure le bail.

En revanche, le locataire peut résilier le bail de façon indéfinie au bout de 3 années, de 6 années et de 9 années. Toutefois, il devra préalablement informer le propriétaire 6 mois à l’avance avec une lettre recommandée avec accusé de réception.
Voilà l'origine du nom "bail commercial 3/6/9".

Quelles sont les personnes pouvant signer un bail commercial 3/6/9 ?

Toute personne peut signer un bail commercial 3/6/9, à condition qu’elle exploite un fonds de commerce ou un fonds artisanal. Elle peut donc être un artisan, un industriel, un commerçant ou même une micro-entreprise ou une auto-entreprise.

Les personnes qui exercent une profession libérale peuvent également signer un bail commercial 3/6/9. Elles peuvent aussi opter pour un bail professionnel.

Par ailleurs, il faut noter que dans le cadre d’un bail commercial 3/6/9, les charges sont réparties entre le propriétaire et le locataire. Le locataire peut donc prendre en charge l’électricité, l’eau, le gaz et les charges de copropriété. Quant au propriétaire, il prend en charge tous les travaux touchant au bâtiment.