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FAQ
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Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) : présentation



Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) est une publication française qui contient des annonces légales et des annonces relatives à la vie civile et commerciale. Il est publié par la Direction de l'information légale et administrative, dans le cadre de sa mission de contribution à la transparence de la vie économique et financière en France. Le Bodacc est une source d'information importante pour les entreprises, les entrepreneurs et les professionnels en France. Dans cet article, nous vous présentons l'historique, la structure et le contenu du Bodacc.

C'est quoi le Bodacc ?

Le site bodacc.fr est un service public qui assure la publicité des actes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), notamment les créations, immatriculations, cessions et transferts, ainsi que les procédures collectives, les procédures de conciliation, les procédures de rétablissement professionnel, les modifications, les radiations et les dépôts de comptes. Le site permet également de consulter les versions en ligne du registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Journal officiel de la République française. En outre, bodacc.fr donne accès à une série d'autres registres publics, tels que le registre des hypothèques et privilèges (RDL) et le registre des marques (MARQUES).

Qui doit faire la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ?

En France, la publication de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) relève de la Direction de l'information légale et administrative (DILA). La DILA est placée sous l'autorité du Premier ministre, et l'un de ses principaux objectifs est d'assurer la transparence économique et financière. Le Bodacc est un journal public qui regroupe toutes les annonces légales relatives aux entreprises, telles que les faillites, les changements de dirigeants, les marques déposées. En publiant ces avis, la DILA contribue à assurer la transparence et le respect de la loi par les entreprises. Par conséquent, la publication de l'avis au Bodacc est un élément essentiel pour assurer la transparence économique et financière en France.

Comment publier une annonce au Bodacc ?

De manière générale, toute entreprise qui souhaite faire une annonce au BODACC doit d'abord contacter le tribunal compétent pour son activité afin de faire enregistrer l'objet de l'annonce. Selon les cas, il peut s'agir du tribunal de commerce, du tribunal de grande instance, du tribunal d'arrondissement, ou d'un tribunal civil s'il est compétent en matière commerciale.
La procédure peut varier légèrement en fonction du tribunal auquel vous vous adressez, mais en général, vous devrez présenter une demande accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires (par exemple, les statuts, une preuve d'identité, etc.) et, une fois que tout aura été approuvé, vous recevrez une date pour la publication de votre annonce.
Dans certains cas, il peut également vous être demandé de payer des frais. Bien que le processus puisse sembler intimidant au départ, le respect de ces étapes vous permettra de vous assurer que votre annonce est conforme à la législation française.
Vous pouvez consulter le Bodacc pour différentes raisons :

  • Pour vérifier la santé financière d'une entreprise avant d'entamer des relations commerciales avec elle

  • Pour s'informer sur la gestion d'une entreprise (nominations, démissions, etc.)

  • En cas de litige

  • Lorsque vous envisagez d'investir dans une entreprise

  • Pour avoir une vue d'ensemble d'un secteur

Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.