Dissolution et liquidation : Comment fermer son entreprise ?

Difficultés financières, chiffre d’affaires qui tarde à décoller, mésentente entre associés, mauvaise gestion, il existe diverses raisons qui poussent un entrepreneur à précéder à la fermeture de son entreprise. Toutefois, un tel procédé ne se fait pas en un seul jour, il nécessite de passer à bon nombre de phases de liquidation importantes. Ces phases consistent à épurer l’actif et le passif dans l’objectif d’en partager le reliquat aux associés. Ce procédé est appelé dissolution-liquidation. La procédure de fermeture d’une entreprise est nettement plus simple pour les entrepreneurs individuels. Pour fermer son entreprise, deux phases sont à distinguer : la phase de dissolution et la phase de liquidation.

La phase de dissolution

La première étape phare de la fermeture d’une entreprise est la phase de dissolution. C’est durant cette phase que la décision de fermeture définitive de l’entreprise est prise. Cette décision de dissolution doit émaner des différents composants de l’entreprise : associés ou actionnaires. Pour cela, dans un premier temps il faut convoquer une Assemblée générale extraordinaire afin de légaliser la dissolution. Après la décision ait été légalisée par un vote lors de l’Assemblée générale, la rédaction d’un procès-verbal est nécessaire afin de s’en servir comme preuve. L’enregistrement de ce Procès-Verbal de dissolution doit être fait au centre des impôts, au Service des Impôts des Entreprises.
Après cela, vous devrez fournir au Greffe, un certain nombre de documents administratifs tels que l’acte de parution de la dissolution dans un journal d’annonce légale (JAL), une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur avec la mention obligatoire « certifiée conforme à l’original », le Procès-Verbal prouvant la dissolution, entre autres. L’annonce de dissolution dans un JAL doit également comporter certaines mentions importantes et obligatoires comme la dénomination sociale de la société, la forme juridique de la société (SAS, SARL, EURL, SASU…), le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro de SIRET ainsi que le nom de la ville du greffe compétent, entre autres.

La phase de liquidation

La phase de dissolution de l’entreprise permet de passer à la phase de liquidation et de la rendre légale. La liquidation d’entreprise est définie quand l’intégralité des démarches est effectuée afin de changer les actifs en liquidités, pour après, pouvoir les exploiter dans le but de rectifier complètement le passif. Le principe de liquidation est tout simple : c’est de rétablir le passif de la société, et liquider l’actif. Durant cette phase, le liquidateur joue un rôle essentiel, car c’est lui qui va procéder à l’inventaire de l’actif de l’entreprise. Après la réalisation de l’inventaire, généralement les éléments sont mis aux ventes aux enchères chez un Commissaire-Priseur judiciaire.
L’argent récupéré de la vente aux enchères sera réparti à l’ensemble des associés et/ou actionnaires. La mise en œuvre de la liquidation et la gestion administrative de l’entreprise  incomberont au liquidateur qui bénéficiera d’un délai variant. La liquidation de l’entreprise aboutira lorsque tous les passifs ont été apurés quand les actifs sont trop faibles. La clôture de liquidation devra être publiée dans un journal d’annonces légales avec des mentions telles que la dénomination sociale de la société, la forme juridique de la société, l’adresse du siège social, entre autres.