Sélectionner un service :
Lorsqu’on souhaite donner une existence légale et juridique à une SCI, il est impératif de l’immatriculer au niveau des registres de commerce et des sociétés. Cependant il y a plusieurs phases qui précédent l’immatriculation SCI. C’est ainsi tout un panel de formalités à suivre pour immatriculer une SCI. Découvrez de quoi il s’agit dans cet article.
En ce qui concerne les informations qui doivent être mentionnées dans les statuts, il s’agit des suivantes :
La forme juridique de la SCI,
Sa dénomination,
Son objet social,
L’adresse du siège social de la SCI,
L’apport en numéraire et l’apport en nature de chaque associé,
La durée de la SCI,
Le mode de fonctionnement de la SCI,
Le montant du capital,
La structure des prises de décision,
Les pouvoirs, responsabilités et modalités de révocation du ou des gérants,
La rémunération de chaque dirigeant.
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces
L’annonce en tant que telle doit comporter les informations essentielles à propos de la Société civile immobilière. Il s’agit entre autres des données suivantes :
Sigle et dénomination de la SCI,
Le statut juridique,
Le mode de rédaction des statuts (acte authentique ou acte sous seing privé),
La date de l’acte sous seing des statuts,
L’adresse du siège social de la société,
L’objet social,
Le montant des différents apports des associés,
Le montant du capital social,
Conditions liées à la cession des parts,
Identité du gérant et son adresse,
La ville du greffe dont le siège social de la SCI dépend,
A noter que cette publication a un coût. Il faut en effet compter entre 90 et 200 euros en fonction du journal d’annonces légales.
L’administration demandera ainsi gérant de la société civile immobilière certaines pièces justificatives :
Un exemplaire original signé des statuts,
Le formulaire M0 daté et signé,
L’attestation de parution dans un JAL,
Une copie du bail commercial.
Il y a aussi d’autres pièces justificatives devant être jointes avant le dépôt du dossier d’enregistrement des statuts.
Dans le cas où le gérant est une personne physique, il doit fournir une copie conforme de sa carte d’identité ou son passeport. Il faut aussi une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Si le gérant est une personne, le dossier d’immatriculation doit être accompagné d’un extrait d’une immatriculation datant de moins de 3 mois.
Après dépôt du dossier, il faudra entre une à deux semaines pour obtenir l’extrait KBIS pour SCI.
La rédaction des statuts
Il faut savoir que la vie d’une SCI et de toute société est régie par les statuts. En effet, ceux-ci permettent de définir le mode de fonctionnement de la société civile, l’identité des dirigeants, la répartition des parts sociales, etc.En ce qui concerne les informations qui doivent être mentionnées dans les statuts, il s’agit des suivantes :
La forme juridique de la SCI,
Sa dénomination,
Son objet social,
L’adresse du siège social de la SCI,
L’apport en numéraire et l’apport en nature de chaque associé,
La durée de la SCI,
Le mode de fonctionnement de la SCI,
Le montant du capital,
La structure des prises de décision,
Les pouvoirs, responsabilités et modalités de révocation du ou des gérants,
La rémunération de chaque dirigeant.
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces
L'annonce légale
La seconde étape est d’informer les clients, partenaires et autres acteurs de l’existence de la SCI. Pour ce faire, il faut diffuser une annonce au niveau d’un journal d’annonces légales (JAL). Celui-ci doit être situé dans le même département que le siège social que la SCI et bénéficier d’une habilitation de la part de la préfecture.L’annonce en tant que telle doit comporter les informations essentielles à propos de la Société civile immobilière. Il s’agit entre autres des données suivantes :
Sigle et dénomination de la SCI,
Le statut juridique,
Le mode de rédaction des statuts (acte authentique ou acte sous seing privé),
La date de l’acte sous seing des statuts,
L’adresse du siège social de la société,
L’objet social,
Le montant des différents apports des associés,
Le montant du capital social,
Conditions liées à la cession des parts,
Identité du gérant et son adresse,
La ville du greffe dont le siège social de la SCI dépend,
A noter que cette publication a un coût. Il faut en effet compter entre 90 et 200 euros en fonction du journal d’annonces légales.
L’immatriculation d’une SCI
La SCI doit être immatriculée au niveau du greffe du tribunal de commerce (GTC) ou du centre de formalités des entreprises dont est dépendant le siège de la SCI.L’administration demandera ainsi gérant de la société civile immobilière certaines pièces justificatives :
Un exemplaire original signé des statuts,
Le formulaire M0 daté et signé,
L’attestation de parution dans un JAL,
Une copie du bail commercial.
Il y a aussi d’autres pièces justificatives devant être jointes avant le dépôt du dossier d’enregistrement des statuts.
Dans le cas où le gérant est une personne physique, il doit fournir une copie conforme de sa carte d’identité ou son passeport. Il faut aussi une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Si le gérant est une personne, le dossier d’immatriculation doit être accompagné d’un extrait d’une immatriculation datant de moins de 3 mois.
Après dépôt du dossier, il faudra entre une à deux semaines pour obtenir l’extrait KBIS pour SCI.
Sélectionner un service :
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
