Kbis.services : service privé et indépendant d'intermédiation entre les usagers et les greffes des tribunaux de commerce pour l'obtention d'extrait KBIS par Internet.
Commander un extrait Kbis par Internet
Service privé d'intermédiation entre les usagers et
les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
FAQ
MENU
FAQ

Comment immatriculer une SCI ?

Lorsqu’on souhaite donner une existence légale et juridique à une SCI, il est impératif de l’immatriculer au niveau des registres de commerce et des sociétés. Cependant il y a plusieurs phases qui précédent l’immatriculation SCI. C’est ainsi tout un panel de formalités à suivre pour immatriculer une SCI. Découvrez de quoi il s’agit dans cet article.



La rédaction des statuts

Il faut savoir que la vie d’une SCI et de toute société est régie par les statuts. En effet, ceux-ci permettent de définir le mode de fonctionnement de la société civile, l’identité des dirigeants, la répartition des parts sociales, etc.
En ce qui concerne les informations qui doivent être mentionnées dans les statuts, il s’agit des suivantes :

La forme juridique de la SCI,
Sa dénomination,
Son objet social,
L’adresse du siège social de la SCI,
L’apport en numéraire et l’apport en nature de chaque associé,
La durée de la SCI,
Le mode de fonctionnement de la SCI,
Le montant du capital,
La structure des prises de décision,
Les pouvoirs, responsabilités et modalités de révocation du ou des gérants,
La rémunération de chaque dirigeant.
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces

L'annonce légale

La seconde étape est d’informer les clients, partenaires et autres acteurs de l’existence de la SCI. Pour ce faire, il faut diffuser une annonce au niveau d’un journal d’annonces légales (JAL). Celui-ci doit être situé dans le même département que le siège social que la SCI et bénéficier d’une habilitation de la part de la préfecture.

L’annonce en tant que telle doit comporter les informations essentielles à propos de la Société civile immobilière. Il s’agit entre autres des données suivantes :

Sigle et dénomination de la SCI,
Le statut juridique,
Le mode de rédaction des statuts (acte authentique ou acte sous seing privé),
La date de l’acte sous seing des statuts,
L’adresse du siège social de la société,
L’objet social,
Le montant des différents apports des associés,
Le montant du capital social,
Conditions liées à la cession des parts,
Identité du gérant et son adresse,
La ville du greffe dont le siège social de la SCI dépend,

A noter que cette publication a un coût. Il faut en effet compter entre 90 et 200 euros en fonction du journal d’annonces légales.

L’immatriculation d’une SCI

La SCI doit être immatriculée au niveau du greffe du tribunal de commerce (GTC) ou du centre de formalités des entreprises dont est dépendant le siège de la SCI.

L’administration demandera ainsi gérant de la société civile immobilière certaines pièces justificatives :

Un exemplaire original signé des statuts,
Le formulaire M0 daté et signé,
L’attestation de parution dans un JAL,
Une copie du bail commercial.

Il y a aussi d’autres pièces justificatives devant être jointes avant le dépôt du dossier d’enregistrement des statuts.

Dans le cas où le gérant est une personne physique, il doit fournir une copie conforme de sa carte d’identité ou son passeport. Il faut aussi une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Si le gérant est une personne, le dossier d’immatriculation doit être accompagné d’un extrait d’une immatriculation datant de moins de 3 mois.
Après dépôt du dossier, il faudra entre une à deux semaines pour obtenir l’extrait KBIS pour SCI.