Kbis.services : service privé et indépendant d'intermédiation entre les professionnels et les greffes des tribunaux de commerce pour l'obtention d'extrait KBIS par Internet.
Commander un extrait Kbis par Internet
Service B2B d'intermédiation entre les professionnels
et les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
FAQ
FAQ

Comment se verser des revenus en SASU ?

Pour obtenir un revenu dans une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), vous devez recevoir un salaire et/ou des dividendes. C'est l'un des aspects les plus importants de la gestion d'une entreprise dans cette structure. Dans ce billet, nous verrons comment mettre en place les salaires et nous assurer que votre société dispose de la trésorerie nécessaire pour les payer. Nous couvrirons également les autres moyens de se rémunérer dans une SASU, tels que les dividendes et les plus-values. Continuez votre lecture pour plus d'informations !



Une SASU c'est quoi ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, est un type de société créé en droit français. Cette structure de société est conçue pour les petites entreprises qui n'ont qu'un seul actionnaire. Le principal avantage de ce type de société est qu'il permet de gérer l'entreprise de manière plus simple et plus efficace.
En outre, la SASU offre certaines protections aux actionnaires, notamment une responsabilité limitée. Ce type de société est également relativement facile à mettre en place, ce qui en fait une option intéressante pour les entrepreneurs qui débutent.
Bien que la SASU présente certains avantages, il est important de noter que ce type de société ne convient pas à toutes les entreprises. Avant de décider de créer une SASU, il est important de consulter un conseiller juridique qualifié pour s'assurer qu'il s'agit de la meilleure option pour votre entreprise.

Quelles sont les possibilités de se rémunérer en SASU ?

Le fondateur d'une SASU peut se verser des salaires dans le cadre de ses fonctions de président et percevoir des dividendes en tant qu'actionnaire unique. En pratique, il peut choisir de se verser uniquement des salaires, uniquement des dividendes ou une combinaison des deux. Ces deux modes de rémunération présentent des différences importantes, il est donc important de les comprendre avant de décider d'un régime de rémunération.
Se payer principalement ou exclusivement en dividendes présente certains avantages fiscaux, mais ce mode de rémunération est soumis à plus de restrictions que les salaires. Par exemple, l'entreprise doit avoir réalisé un bénéfice pour pouvoir distribuer des dividendes, et le montant des dividendes versés ne peut pas dépasser le bénéfice de l'année.
Les salaires, en revanche, peuvent être versés même si l'entreprise n'est pas rentable, et il n'y a pas de limites au montant qui peut être versé. Cependant, les salaires sont soumis aux charges sociales, ce qui signifie qu'ils ne sont pas aussi fiscalement avantageux que les dividendes. En fin de compte, la décision sur la manière de se rémunérer dépend de divers facteurs, notamment la rentabilité de l'entreprise et la situation fiscale personnelle du fondateur.

Vous pourriez être rémunéré au sein de la SASU par le biais de salaires.

Dans une SASU, le président et actionnaire unique a la possibilité de choisir son propre salaire. Celui-ci n'est pas basé sur le bénéfice de la société, mais tant qu'il y a suffisamment de liquidités sur le compte, le salaire peut être versé. Le montant doit être fixé soit dans les statuts de la société, soit dans le procès-verbal de la décision de l'actionnaire. Cette structure permet une plus grande liberté dans la fixation des salaires.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.