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Si la différence majeure entre une SAS et une SASU réside dans la constitution de la société à une ou plusieurs personnes, ce sont des formes juridiques qui sont appréciées et recommandées par les entrepreneurs. Les exigences juridiques étant peu nombreuses, le fonctionnement de l’entreprise dépend des textes du statut de l’entreprise. Quelles sont donc les différences, avantages et inconvénients que présentent ces deux formes juridiques ?
Création de l’entreprise
La création d’une société par actions simplifiées (SAS) et celle d’une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ne présente pas trop de difficultés et de différences. Dans le processus de création, il faut noter que dans les deux cas, il y a une liberté de rédaction des statuts, aucune exigence en termes de compétences n’est demandée aux associés et les responsabilités des associés sont conformes aux apports. Aussi, le capital minimum de création de l’entreprise est-il fixé à 1 euro. Par contre, dans le processus de création d’une SAS, il y a plusieurs associés tandis que dans une SASU, il y a un seul associé. De plus, dans une SASU, les droits de vote et de décision sont détenus majoritairement par l’associé unique tandis les parts et les possibilités de votes sont partagées entre associés dans une SAS.Prises de décisions et direction
Dans une SASU, puisque l’associé est unique et majoritaire, les prises de décision sont plus faciles. Il les prend toutes sauf dans certains cas où la loi lui impose de consulter les autres dans la société comme dans le choix du commissaire aux comptes. Dans une SAS par contre, c’est l’organe prévu dans les statuts qui prend les décisions. Une SAS et une SASU doivent avoir un président à leur tête et dans une SASU, le dirigeant n’est pas salarié et donc n’est pas à la sécurité sociale sauf dans le cadre d’un assmilié-salarié. Dans une SAS, les salariés minoritaires peuvent être considérés comme salariés dans certaines conditions.Approbation des comptes
En termes de gestion de finances dans les deux types d’entreprise, les processus sont différents. Dans une SAS, il faudra obligatoirement la rédaction d’un rapport de gestion qui permet d’évaluer le président. Il est approuvé par l’assemblée générale. Par contre dans une SASU, il n’existe pas de procédures de validation de comptes. Une SASU devra cependant déposer un rapport de gestion si elle possède plus de 20 salariés, un exercice de plus d’un millions d’euros et un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros minimum.Régime fiscal
Lorsqu’il s’agit du régime fiscal, il est à noter qu’il n’existe pas différences notoires. La SAS et la SASU sont toutes les deux soumises au régime de l’impôt sur les sociétés par défaut. Par contre, elles peuvent se soustraire à cela et opter pour l’impôt sur les revenus sous certaines conditions. Pour cela, la société devra avoir au moins 5 années d’existence, avoir un CA ou un bilan de 10 millions d’euros et employer 50 salariés au minimum. Cependant, il est important de prendre toutes les informations nécessaires avant de faire son choix final entre la SAS et la SASU.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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