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Lors de sa création, toute entreprise a pour obligation de se faire enregistrer au registre du commerce et des sociétés. La SCI, dans sa gestion conjointe de plus d'un bien immobilier, a nécessairement besoin de cet extrait KBIS. Ceci favorise sa reconnaissance juridique et sa légalité. Lisez donc l'intégralité de ce présent article afin d'avoir une connaissance approfondie et parfaite sur la demande d'un extrait KBIS d'une SCI.
Que savez-vous d'une SCI ?
La SCI ou la Société Civile Immobilière est un statut juridique qui favorise la détention, la transmission et la gestion d'un ou de plusieurs biens immobiliers entre des personnes conjointes. Étant un sous ensemble des sociétés civiles patrimoniales, la SCI est considérée comme une personne morale qui jouit de sa propre existence juridique. La SCI est fondée quand deux ou plusieurs personnes (associés) sont propriétaires d'un bien immobilier.En quoi l'extrait KBIS est-il indispensable pour une SCI ?
Tout être humain est contraint d'avoir une pièce d'identité. De cette même manière, l'extrait KBIS représente la carte d'identité d'une SCI. En effet, l'extrait KBIS est un document officiel qui authentifie la légalité et l'existence juridique de la Société Civile Immobilière au registre du commerce et des sociétés. Pour les démarches administratives, l'ouverture de comptes bancaires et l'achat de matériaux au nom de la SCI, l'extrait KBIS est exigé.Quel est le contenu de l'extrait KBIS pour une SCI ?
L'extrait KBIS pour une SCI contient toutes les informations nécessaires sur le bien immobilier et les gestionnaires de ce bien. Ainsi, le KBIS comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de chacun des associés de la Société Civile Immobilière. Vous verrez figurer également la dénomination sociale, la date de création de la SCI et son numéro d'immatriculation. Plus encore, cet extrait contient les informations telles que le montant du capital social, la durée de la société, l'adresse du siège de la SCI et les décisions ou règles majeures qui régissent les rapports juridiques entre les associés de la SCI.Comment se procurer un extrait KBIS pour une SCI ?
Afin d'obtenir un extrait KBIS pour une SCI, vous avez d'une part l'option qui consiste à faire la demande en votre propre nom. Dans ce cas, vous devez être l'un des associés de la Société Civile Immobilière. L'idéal pour cette option est de vous inscrire sur la plateforme du greffe. Cette plateforme a pour prérogative de vous mettre en contact avec le service compétent pour l'établissement de l'extrait KBIS pour une SCI. D'autre part, vous avez la possibilité de vous rendre directement au Tribunal de Commerce en tant que personne extérieure à la Société Civile Immobilière. Il vous est également permis de lancer votre demande d'extrait KBIS directement sur le site du greffe ; ceci moyennant des frais d'étude de dossiers. Pour l'extrait KBIS en version papier, vous pouvez l'obtenir sur place chez le greffier du Tribunal de Commerce. Quant à la version électronique, elle est perçue à domicile par voie postale et moyennant des frais d'envoi. Il est à noter que l'extrait KBIS pour Société Civile Immobilière a généralement une durée de trois mois. Ainsi, vous devez être prêt à renouveler votre extrait KBIS tous les trois mois.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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