Kbis.services : service privé et indépendant d'intermédiation entre les usagers et les greffes des tribunaux de commerce pour l'obtention d'extrait KBIS par Internet.
Commander un extrait Kbis par Internet
Service privé d'intermédiation entre les usagers et
les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
FAQ
MENU
FAQ

Dépôt de bilan : signification et conséquences ?

Le dépôt de bilan est un terme souvent utiliser pour faire allusion à une cession de paiement d’une entreprise ou d’une association. Lorsque l’entreprise est confrontée à des problèmes de trésorerie ou de rentabilité, le dépôt de bilan est souvent l’unique issue de secours.



Dépôt de bilan : signification

Le dépôt de bilan est une notion juridique qui permet de définir la déclaration de cession des paiements ou DCP. Il est donc différent du dépôt de bilan et des comptes annuels que les sociétés commerciales sont tenues de réaliser.

Une entreprise effectue un dépôt de bilan lorsqu’elle subit des impayés et qu’elle ne peut plus payer ses dettes ni les salaires des employés. Cette procédure intervient aussi lorsque l’entreprise n’a plus d’issue pour obtenir du crédit et ne dispose plus de trésorerie.

Ainsi, la déclaration de cessation des paiements est le début d’une procédure qui aboutira soit au redressement ou à la liquidation de l’entreprise.
On atteint la phase de cessation des paiements lorsque l’actif disponible de l’entreprise ne fait plus le poids face au passif exigible.

Le passif exigible regroupe l’ensemble des dettes commerciales ou civiles exigibles et liquides de l’entreprise. Il doit également s’agir de dettes certaines car les factures contestées ne sont pas intégrées dans le passif exigible. Quant aux factures échues, elles font partie intégrante du passif.

L’actif disponible désigne les soldes créditeurs des comptes bancaires, les moratoires de paiement des créanciers et les réserves de crédit. Il comprend aussi les effets de commerce bancables et les valeurs mobilières vendables.

Il est aussi important de savoir que le dépôt de bilan est différent de l’insolvabilité. En cas d’insolvabilité, le passif entier est supérieur à l’actif. Une entreprise peut être solvable et être en cession de paiement tout comme l’inverse peut se produire.

Les conséquences du dépôt de bilan

L’entreprise saisit un tribunal qui se chargera de l’étude du dossier. Celui-ci entendra également certaines personnes comme le représentant légal, les représentants du personnel et le procureur de la république.

Par la suite, il effectue un constat de la cession des paiements avant d’ouvrir une procédure collective. Dans certains cas, le tribunal peut rejeter la demande d’ouverture de la procédure et refuser de faire le constat de la cession.

Le jugement va déterminer la date de cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement. Il peut aussi déclarer la liquidation de l’entreprise dans le cas où il n’y a aucun moyen de survie de l’entreprise.

En cas de liquidation, un liquidateur est nommé par le tribunal et celui-ci est chargé de mettre définitivement un terme à la vie de l’entreprise. Ce sera donc le liquidateur qui va licencier les salariés tout en leur remettant ce qui leur est dû grâce au FNGS (fonds national de la garantie des salaires). Par la suite, il procédera à la vente des actifs et au paiement des créanciers.

Dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire, une période d’observation de 2 à 6 mois voire 18 mois au maximum est ouverte par le jugement. L’activité se poursuit pendant cette période et le dirigeant de l’entreprise est assisté par un administrateur mandaté par le tribunal. En parallèle, un représentant des créanciers est nommé et un plan de constitution ou un plan de cession est établi.

Après cette période d’observation, le tribunal peut aussi décider la liquidation judiciaire de l’entreprise.