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FAQ
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Devenir femme ou homme de ménage auto-entrepreneur

Une femme ou un homme de ménage est une personne physique qui propose des prestations de propreté et d’entretien de locaux pour des professionnels ou des particuliers. Bien souvent, une telle personne travaille pour le compte d’agences de nettoyage. Avec les inconvénients que possède le statut de salarié, devenir auto-entrepreneur demeure une meilleure alternative pour bénéficier de plus de largesse au niveau de la profession. Dans ce cas, comment une femme ou un homme de ménage peut-il devenir auto-entrepreneur ?


 

Se faire former pour proposer les services de nettoyage en auto-entreprenariat

La profession des hommes ou des femmes de ménage n’est pas réglementée par la loi. De ce fait, vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir une expérience préalable ou de posséder un diplôme spécifique avant d’exercer un métier. Toutefois, vous devez comprendre que si vous devez proposer vos services sous le statut d’auto-entrepreneur, une formation vous sera indispensable.

En effet, certains de vos clients, notamment les professionnels vous exigent un justificatif de vos compétences. Il existe donc diverses formations à l’issue desquelles vous pourrez obtenir le diplôme de BTS hygiène propreté environnement, CAP maintenance et hygiène des locaux ou de Bac Pro hygiène et environnement.
A la fin de ces formations, vous pourrez aussi obtenir le diplôme de CAP agent de propreté et d’hygiène ou le BEP métiers de l’hygiène, de la propreté et de l’environnement. Par ailleurs, pour vous préparer à devenir homme ou femme de ménage, il existe également un Stage de Préparation à l’Installation que vous pourriez faire. Ce stage n’est pas obligatoire mais il est vivement recommandé.
 

Remplir les formalités pour devenir homme ou femme de ménage auto-entrepreneur

Après avoir créé physiquement votre entreprise, vous devez nécessairement attester que celle-ci existe juridiquement. A ce titre, vous devez vous inscrire au Registre National des Métiers. Vous devez également immatriculer votre entreprise au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Après ces formalités, vous recevrez dans un délai de moins d’un mois un code APE ainsi qu’un numéro SIRET et vous pourrez ensuite commencer à exécuter votre activité. Il faut préciser que cette démarche est obligatoire. Il existe aussi une autre formalité que vous devez effectuer mais celle-ci est facultative.
Il s’agit de la déclaration de services à la personne auprès de la DIRECCTE. C’est une démarche par laquelle vous accordez à vos clients la possibilité de vous payer avec les chèques emploi service universel. Par le biais d’une telle déclaration, votre clientèle bénéficiera d’une remise annuelle fiscale de 50% mais vous pouvez la récupérer à un taux de 100%.
 

Remplir ses obligations

Bien que vous soyez un homme ou une femme exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur, la loi exige de votre part de remplir certaines obligations. A ce titre, vous devez donc veiller à ce que votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas le plafond.
De plus, vous devez délivrer une facture à vos clients. Vous devez aussi vous affilier à la Sécurité Sociale des Indépendants puis déclarer votre chiffre d’affaires trimestriellement ou mensuellement. Cela dépend du choix déclaratif que vous aurez fait. 
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.