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FAQ
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Devenir vendeur auto-entrepreneur

Devenir vendeur avec le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier de nombreux avantages aussi bien fiscaux que sociaux. Il permet à qui le désire de se lancer dans le domaine de la vente, qu’elle soit physique ou en ligne, sans grandes difficultés. Toutefois, il existe des formalités qu’il faut remplir. Venez ici à la découverte de l’univers des vendeurs auto-entrepreneurs.



Que faut-il pour devenir auto-entrepreneur ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut dans un premier temps obtenir une immatriculation dans le registre du commerce et des sociétés. Ce dernier est une documentation tenue au niveau des greffes des tribunaux chargés du commerce qui recense toutes les personnes physiques et morales exerçant le métier de commerçant. Pour son inscription, le vendeur (ou le revendeur) peut se faire accompagner par plusieurs structures. Il s’agit entre autres de la Chambre de commerce et du centre de formalité des entreprises.
Après s’être fait immatriculer, l’intéressé reçoit une correspondance qui mentionne ses numéros SIREN et SIRET de même que son code APE (un ensemble de cinq caractères qui désignent une activité donnée). Les vendeurs physiques reçoivent en plus, un numéro de TVA de la part des impôts qui leur permet de pouvoir faire des transactions au sein de l’union européenne.
Il sied de préciser que pour offrir ses services dans une foire organisée en dehors de la commune où est domiciliée une entreprise, un auto-entrepreneur a nécessairement besoin d’une carte de commerçant ambulant fournie par la chambre de commerce et d’industrie.

Quel est le chiffre d'affaires maximal pour un auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, l’auto-entrepreneur doit avoir un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 176200 euros. Il s’agit bien entendu de toutes les ventes effectuées et encaissées, pas uniquement des bénéfices. Si ce montant venait à être dépassé durant deux années successives, le statut de l’entreprise change et devient individuel à compter du 1er Janvier suivant. Le régime des travailleurs indépendants s’applique donc et la nature de l’imposition change.

Normalement, le micro-entrepreneur est exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA. Mais il pourrait exiger à y être soumis afin de la récupérer sur ses achats et ses investissements. Toutefois, il pourrait y être contraint sans l’avoir demandé dans de deux cas de figure. Tout d’abord lorsque son chiffre d'affaires est compris entre 82800 euros et 91000 euros durant deux années et ensuite lorsque son chiffre d'affaires excède 91000 euros. Dans le deuxième cas, le vendeur est soumis à la TVA dès le premier jour du mois suivant celui de dépassement.
Idéalement, lorsque les affaires d’un auto-entrepreneur se développent, ce dernier gagnerait à créer une société, une SASU à titre d’exemple.

Quels sont les avantages sociaux du vendeur auto-entrepreneur ?

En adhérant à la sécurité sociale des indépendants, le vendeur se fait prendre en charge pour ses problèmes de santé, reçoit des indemnités en cas d’accident, bénéficie d’une retraite aussi bien de base que complémentaire, perçoit des allocations familiales. Il lui faut cependant déclarer son chiffre d’affaires hors taxes à une certaine périodicité à l’URSSAF et payer une cotisation dont le taux est de 12,8%. Deux autres types de cotisations que sont la CFP au taux de 0,1% et la taxe pour les droits à la CCI au taux de 0,015% s’ajoutent.
Mais les personnes handicapées ou celles qui viennent de débuter leur commerce peuvent bénéficier de l’ACRE. Il s’agit d’un plan d’aide à la création des entreprises qui consiste à réduire le taux des cotisations annuelles à 6,4%.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.