Kbis.services : service privé et indépendant d'intermédiation entre les usagers et les greffes des tribunaux de commerce pour l'obtention d'extrait KBIS par Internet.
Commander un extrait Kbis par Internet
Service privé d'intermédiation entre les usagers et
les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
FAQ
MENU
FAQ

Différences entre une EURL et une SASU 

De manière classique, le terme de société en lui-même renvoie à une collaboration de plusieurs personnes mues de l’affectio societatis, c’est-à-dire d’une intention de s’associer en vue d’atteindre des objectifs pécuniaires. Ainsi, une société créée par une seule personne semble être une aberration juridique. Toutefois, si une telle forme sociale a été permise, c’est parce que d’autres raisons sont à invoquer comme la possibilité donnée à l’entrepreneur unique de se formaliser en épousant une forme juridique tout en n'étant pas contraint de trouver d’autres associés. En fin de compte, le principal critère de choix d’un associé réside dans la confiance mutuelle. Dans ce contexte, le choix entre EURL et SASU se définit par les besoins de chacun. Chaque type de société a ses caractéristiques qui, selon vos aspirations, la structure et le type d’organisation que vous voulez donner à votre entreprise à associé unique, vous conviendra le plus. Par conséquent, l’objet de cet article sera de démêler les caractéristiques de chacun pour que vous puissiez choisir en connaissance de cause.



Le statut social du dirigeant

Au delà du fait que leurs dénominations ne soient pas les mêmes, les statuts qui leur sont affiliés ne le sont pas non plus. Le dirigeant de la SASU est un dirigeant assimilé salarié et il est appelé président. Le dirigeant d’une EURL est un travailleur et non un salarié et est appelé gérant. Ainsi, la rémunération de président de la SASU est plus onéreuse que celle du gérant de l’EURL. Du point de vue du statut social également, le président de la SASU est davantage protégé. Par conséquent, la gestion administrative liée à la paie du dirigeant est plus simple pour celui de l’EURL que pour celui de la SASU. Ainsi, opter pour une EURL permet de bénéficier d’une rémunération plus importante alors que le choix d’une SASU vous offre une protection sociale plus solide et d’éviter une cotisation sociale en cas de non rémunération.

D’un point de vue fiscal

Le régime supplétif, c’est-à-dire par défaut, de l’imposition fiscale des deux formes de sociétés n’est pas le même. Pour la SASU, l’impôt sur la société est le régime par défaut alors que pour l’EURL l’impôt sur la personne est le régime par défaut. Pour les deux, une option contraire peut être manifestée sauf qu’elle est limitée à cinq ans maximum pour la SASU.  Enfin, pour les EURL dont l’associé unique est en même temps le gérant, il leur est possible de bénéficier du statut de micro entreprise. Cela leur offre certains avantages pour bénéficier des aides publiques, d’allègements fiscaux etc.

L’attribution des dividendes

Les dividendes attribués au gérant associé unique de l’EURL sont soumis aux cotisations sociales pour la partie excédant 10%. Par contre, celles concernant la SASU ne supportent que les prélèvements sociaux au taux de 17%. Cette règle n’est valable que si chacune des deux sociétés conserve son régime d’imposition par défaut.

En tout état de cause, le choix de l’une ou l’autre des deux formes sociales ne peut se faire in abstracto, c’est-à-dire que chaque cas est apprécié selon sa spécificité pour déterminer le choix qui lui convient le mieux.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre indicatif. Chaque situation est unique et nous vous conseillons de contacter un conseiller comptable afin d'évaluer avec ce professionnel vos meilleures options.