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FAQ
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Quelle est la différence entre extraits Kbis et D1 ?

Pour la légalité de l’existence d’une entreprise ou d’une société commerciale, il existe certains documents à avoir nécessairement. Au nombre de ces documents ou pièces administratives, les plus importants sont les extraits Kbis et D1. Il s’agit des documents très importants et ayant une valeur sans pareille. Ils informent toute personne désireuse d’en savoir un peu plus sur une société et ses activités. Toutefois, ce sont des documents bien distincts et destinés à des fins précises. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez continuer la lecture de ce présent article présentant dans ses grandes lignes leur différence et comment les obtenir. 



Extraits Kbis et D1 : qu’est-ce que c’est ?

L’extrait Kbis est le seul document qui atteste officiellement de l’inscription d’une société ou d’une entreprise dans le Registre du Commerce et des Sociétés au tribunal de commerce par un greffier. Il s’agit donc d’un document immatriculant une entreprise et approuvant son existence. De ce point de vue, l’extrait Kbis légalise les activités menées par l’entreprise enregistrée. Quant à l’extrait D1, il représente la carte d’identité d’une entreprise artisanale. C’est la pièce justifiant l’inscription de cette dernière au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. L’extrait D1 est pour ainsi dire un équivalent de l’extrait Kbis avec pour différence qu’il est concerné par les artisans. Plus intéressant, il est possible d’obtenir les deux documents en ligne en tapant : extrait Kbis ou D1 : demande en ligne. A ce propos, les informations sont plus détaillées dans la suite.  
  

Différence entre les extraits Kbis et D1

De ce qui vient d’être dit, les extraits Kbis et le D1 sont bien distincts. Si l’extrait Kbis prouve légalement l’existence d’une entreprise ou d’une société commerciale, l’extrait D1 quant à lui atteste légalement de l’existence d’une entreprise dont les activités sont de nature artisanale. Là se trouve le premier niveau de différence entre les deux documents. D’un autre coté, quoiqu’ils soient tous deux des actes officiels, l’extrait D1 est uniquement réservé aux professionnels du domaine artisanal. Bien plus, pour prétendre à un extrait D1, la majorité des revenus de l’entreprise doit être les fruits découlant des produits artisanaux et des services de l’entreprise dédiée à cette fin. 
  

Où s’immatriculer pour avoir les extraits Kbis et D1 ?

Pour obtenir les extraits Kbis et D1, il faudra faire immatriculer son entreprise commerciale ou artisanale. Car, les extraits Kbis et D1 sont avant tout les preuves de cette immatriculation donnant droit de cité et d’exercice à l’entreprise. Pour immatriculer une entreprise de type commercial, il urge de se rendre au tribunal de commerce et plus précisément au greffe où l’entreprise sera inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. On peut le faire aussi par téléprocédure via le site infogreffe. Dans les deux cas, il faut se munir des documents tels que : une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un document justificatif de l’exercice de l’activité, un exemplaire de l’annonce publiée, une pièce d’identité du demandeur et deux copies des statuts. Par rapport à l’extrait D1, il faut se rendre au Répertoire des Métiers de la CMA. Il faudra aussi fournir les mêmes documents à l’instar de ceux exigés pour la demande d’un extrait Kbis.  
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.