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Si les formes juridiques EURL et SARL semblent être similaires, il existe cependant quelques différences notoires à considérer. Que ce soit au niveau des impacts fiscaux, des différenciations juridiques, le fonctionnement des entreprises, il existe des éléments à faire ressortir pour permettre aux directeurs d’entreprises de faire un excellent choix.
Avant de faire un choix de l’une ou de l’autre forme juridique, le futur directeur devra s’imprégner de toutes ces informations afin de savoir ce qui lui convient.
EURL et SARL c’est quoi ?
Une société à responsabilité limitée ou SARL est une entreprise qui est créée par plusieurs associés. Dans une SARL, chaque associé peut diriger l’entreprise, mais il existe un gérant qui est différent des associés. Ces derniers peuvent percevoir des salaires s’ils occupent des postes importants dans ladite entreprise. En revanche, une EURL qui est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est créée par un seul associé. La différence majeure entre la SARL et l’EURL se situe au niveau du nombre d’associés. Dans une EURL, le dirigeant est aussi le gérant. Lorsqu’un associé de plus entre dans le capital d’une EURL, celle-ci devient une SARL. Cependant, bon nombre de différences peuvent être aussi remarquées au niveau du fonctionnement de ces deux types d’entreprise.Fonctionnement et prise de décisions
En ce qui concerne la prise de décision dans une EURL, le processus est plus simple. Le gérant ou l’associé unique prend la décision unilatéralement, mais celle-ci devra être consignée dans le registre de l’entreprise. Dans une SARL, le processus est plus complexe. Il faut la convocation d’une assemblée générale dans laquelle tous les associés doivent être présents ou un quorum doit être respecté. Les décisions devront être prises par des votes et doivent être retranscrites par procès-verbal. Dans une EURL, le dirigeant n’est pas salarié et donc n’a pas de sécurité sociale. Par contre ses cotisations sont orientées vers l’URSSAF, la caisse d’assurance vieillesse et la caisse d’assurance maladie. Dans le cadre d’une SARL, le gérant présente aussi les mêmes conditions, mais les associés minoritaires sont inscrits au régime de la sécurité sociale. Il faudra aussi contacter un juriste dans le domaine pour plus d’informations dans les cas spécifiques du fonctionnement de ces deux types d’entreprise.Impacts fiscaux sur l’entreprise
Dans le cadre d’une EURL, il existe deux cas de figure qui sont : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le premier cas, si le gérant est associé, sa rémunération est imposable et ne peut pas être déduit des bénéfices sociaux de l’entreprise. Dans le cas où le gérant n’est pas associé, ses revenus sont déductibles. Si l’EURL est soumise à l’IS, les gains du gérant sont imposables sur l’IR avec certaines conditions à maîtriser. Dans le cadre d’une SARL, tous les associés de l’entreprise sont soumis au même régime fiscal que les salariés. Le gérant peut opter un abattement sur les frais professionnels de 10%.Avant de faire un choix de l’une ou de l’autre forme juridique, le futur directeur devra s’imprégner de toutes ces informations afin de savoir ce qui lui convient.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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