Kbis.services : service privé et indépendant d'intermédiation entre les professionnels et les organismes officiels pour l'obtention d'extrait d'immatriculation d'entreprise par Internet.
Commander un extrait Kbis par Internet
Service B2B d'intermédiation entre les professionnels
et les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
FAQ
FAQ

Quelles sont les différences entre l'extrait KBIS et les statuts d'une entreprise ?

En tant que dirigeant d'entreprise, il est important de comprendre les différences entre l'extrait KBIS et les statuts avant de créer votre entreprise. Ces deux documents sont très importants dans la mise en place de votre entreprise et sont essentiels pour la documentation juridique qu'il faudra présenter devant les autorités concernées. Néanmoins, il est important que vous compreniez les différences entre ces deux documents pour être en règle avec la législation applicable. Dans cet article, nous examinerons ce que sont l'extrait Kbis et les statuts et comment ils diffèrent.

Qu'est-ce qu'un extrait KBIS ?

Le Kbis est un document fourni par le gouvernement qui contient des informations sur votre entreprise, notamment son nom, son adresse, le nom et l'adresse de ses actionnaires et associés, ainsi que d'autres informations pertinentes telles que le capital social, le numéro de TVA et le numéro Siret. Le Kbis est largement considéré comme le document formel qui décrit le statut légal de votre entreprise.

Qu'est-ce que les statuts ?

Les statuts d'une entreprise sont un document plus détaillé qui précise l'organisation, les objectifs, les structures et les procédures de l'entreprise. Les statuts doivent être écrits par un avocat en droit des sociétés et doivent être approuvés par le Conseil d'Administration. Les statuts sont souvent plus spécifiques que le Kbis et peuvent comprendre des clauses supplémentaires telles que le nombre d'administrateurs, la durée du mandat des administrateurs, comment des capitaux peuvent être apportés à l'entreprise et comment les rémunérations des actionnaires et des dirigeants sont calculées.

Comment les statuts diffèrent-ils de l'extrait KBIS ?

Comme mentionné précédemment, l'extrait KBIS est un document plus court et formel, tandis que les statuts sont beaucoup plus détaillés et peuvent comprendre des clauses supplémentaires. Les informations contenues dans le Kbis ne peuvent pas être changées alors que les statuts peuvent être modifiés par le Conseil d'Administration. Les statuts peuvent également comprendre des mentions qui ne sont pas exigées par le Kbis. Enfin, les statuts sont souvent plus complexes dans leur formulation et nécessitent le recours à une assistance juridique pour être correctement rédigés.

En résumé, il est important de comprendre la différence entre l'extrait KBIS et les statuts avant de créer votre entreprise. L'extrait KBIS donne un aperçu général de votre entreprise et de son statut légal, alors que les statuts sont plus spécifiques et détaillés et peuvent inclure des mentions supplémentaires. Il est essentiel de comprendre que vous avez besoin des deux documents pour être en règle et que les statuts peuvent être rédigés par un avocat en droit des sociétés et doivent être approuvés par le Conseil d'Administration.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.