Kbis.services : service privé et indépendant d'intermédiation entre les professionnels et les organismes officiels pour l'obtention d'extrait d'immatriculation d'entreprise par Internet.
Commander un extrait Kbis par Internet
Service B2B d'intermédiation entre les professionnels
et les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
FAQ
FAQ

Les différences entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire

Lorsqu'une entreprise est confrontée à des difficultés financières, ses associés peuvent choisir d'engager une liquidation amiable. Il s'agit d'une procédure volontaire dans laquelle les actifs de l'entreprise sont vendus et le produit de la vente est utilisé pour rembourser les créanciers. Si l'entreprise n'a pas d'actifs, ou si la valeur des actifs n'est pas suffisante pour couvrir les dettes, la liquidation judiciaire doit être engagée. Il s'agit d'une procédure obligatoire qui est décidée par le tribunal de commerce. Dans cet article, nous allons aborder les différences entre ces deux types de liquidation.



Qu'est-ce que la liquidation à l'amiable ?

La liquidation amiable est une procédure volontaire qui est initiée par les associés de l'entreprise. L'objectif principal de ce processus est de vendre les actifs de la société et d'utiliser le produit de la vente pour rembourser les créanciers. Cette option est généralement choisie lorsque l'entreprise connaît des difficultés financières mais que ses actifs ont encore de la valeur.
Si vous choisissez d'entamer une liquidation à l'amiable, vous devrez nommer un liquidateur. Cette personne sera chargée de gérer la vente des actifs et de répartir le produit de la vente entre les créanciers. Dans certains cas, les associés peuvent également choisir d'apporter leurs biens personnels pour rembourser les dettes.
Une fois qu'une liquidation à l'amiable a été lancée, elle ne peut plus être annulée. Il est donc important de s'assurer que tous les partenaires sont d'accord avant de procéder.
Si la liquidation à l'amiable réussit, la société sera dissoute et les associés seront libérés de leurs dettes. Si la liquidation n'aboutit pas, la société sera déclarée en faillite et les associés pourront perdre leurs biens personnels.

Quels sont les avantages de la liquidation à l'amiable ?

Le principal avantage de la liquidation à l'amiable est qu'elle permet à l'entreprise d'éviter la faillite. Ceci est important car la faillite peut avoir un impact négatif sur le patrimoine personnel des associés.
Un autre avantage de la liquidation à l'amiable est qu'elle permet aux associés de mieux contrôler le processus. Ils peuvent choisir comment les actifs sont vendus et comment le produit de la vente est réparti entre les créanciers.

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure obligatoire qui est décidée par le tribunal de commerce. Cette option est généralement choisie lorsque l'entreprise n'a pas d'actifs ou lorsque la valeur des actifs n'est pas suffisante pour couvrir les dettes.
Si vous êtes placé en liquidation judiciaire, un administrateur judiciaire sera chargé de gérer la vente de vos actifs et de répartir le produit de la vente entre vos créanciers. Dans certains cas, l'administrateur peut également choisir de vendre vos biens personnels pour rembourser les dettes.
Une fois la liquidation judiciaire lancée, elle ne peut être annulée. Il est donc important de s'assurer que tous les associés sont d'accord avant de procéder.

Les différences entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire

La principale différence entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire est que la liquidation amiable est volontaire alors que la liquidation judiciaire est obligatoire. La liquidation amiable est initiée par les associés alors que la liquidation judiciaire est décidée par le tribunal de commerce.
Une autre différence entre ces deux types de liquidations est que dans la liquidation amiable, les associés ont plus de contrôle sur le processus. Ils peuvent choisir comment vendre les actifs et comment répartir le produit de la vente entre les créanciers. En revanche, dans la liquidation judiciaire, c'est l'administrateur qui décide de la marche à suivre.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.