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Déclaration sociale nominative (DSN) : mieux comprendre

La déclaration sociale nominative peut être très avantageuse pour ceux qui savent en faire usage. Toutefois, afin de bien en profiter, il convient de mieux comprendre le concept. C’est pour cela que cette rédaction a vu le jour. Découvrez dans les lignes à suivre tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration sociale nominative.


 

Qu’est-ce que la déclaration sociale nominative ?

Encore connue sous le sigle DSN, la déclaration sociale nominative permet d’effectuer une déclaration ayant pour base unique la transmission mensuelle d’information provenant de la paie. Cette déclaration peut également avoir un rapport avec des signalements d’événements touchant de près les salariés. Toutefois, retenez que la déclaration sociale nominative n’a rien à voir avec le versement de la prime d’activité. Elle ne concerne pas non plus la rupture conventionnelle.
 

Quelques exemples concrets de la déclaration sociale nominative

La déclaration sociale nominative est liée à toutes les formes de déclarations sociales. Cela est mis en place depuis le 1er janvier 2016. Par conséquent, la déclaration sociale nominative peut être l’attestation de salaire en vue d’un paiement des indemnités lorsqu’il y a un congé maternité. Elle peut également être une attestation à l’endroit de Pôle emploi lorsqu’il s’agit d’une fin de contrat de travail.
 

Quels sont les avantages de la déclaration sociale nominative ?

La déclaration sociale nominative offre de nombreux bénéfices aux entreprises, aux salariés ainsi qu’aux acteurs institutionnels. En ce qui concerne les entreprises, la déclaration sociale nominative leur offre une réduction sur le nombre de déclarations à faire. Elle constitue donc un meilleur moyen de procéder à la simplification des déclarations à la cadence du cycle de paie. Pour les salariés, la déclaration sociale nominative leur offre la capacité d’exercer plus facilement leurs droits. Étant donné qu’elle limite le nombre de justificatifs à effectuer, la déclaration sociale nominative favorise l’accessibilité aux prestations sociales. Quant aux acteurs institutionnels, la déclaration sociale nominative leur permet de lutter convenablement contre la fraude. Elle leur offre également la possibilité de rendre meilleur le suivi de leurs politiques publiques. Ces derniers arrivent donc à recueillir mensuellement des données sur l’évolution des entreprises et de l’emploi.
 

Comment effectuer sa déclaration sociale nominative ?

Afin d’effectuer sa déclaration nominative, l’employeur a le devoir de la déposer de façon mensuelle sur le site Internet dédié à cela. Il s’agit entre autres de netentreprise.fr. La déclaration que ce dernier fournira doit refléter tous les éléments de la paie de façon mensuelle. Celle-ci doit être fournie le 5 ou le 15 du mois de la DSN. Dès que la déclaration a été déposée par celui-ci, la plate-forme procède à l'examen de cette dernière. Il s’agira pour elle de vérifier sa norme ainsi que sa cinématique. Dans le cas où la DSN est en conformité avec les normes mises en place, la plate-forme lui envoie un certificat de conformité. Elle s’occupe également de l’envoi des données ayant été vérifiées aux organismes concernés sans oublier les points de stockage. Une fois que la déclaration parvient au point de stockage, elle subit un contrôle de cohérence. Il sera également effectué des vérifications des erreurs éventuelles ou de fraude. Dès que celles-ci ont été effectuées, le point de stockage conserve la DSN. Elle transmet à la direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques les informations requises.           
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Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.