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FAQ
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Demander un extrait D1 ou un Kbis pour taxi et VTC

Pour exercer en toute liberté certains métiers, il faut obtenir l’aval des autorités compétentes. Étant considérés comme des artisans, les chauffeurs de taxi et VTC doivent figurer dans le registre des métiers ou être immatriculés au registre de commerce s’ils emploient plus de 50 personnes. Ces artisans se voient délivrer selon les cas un extrait D1 ou un extrait Kbis. Comment les obtenir et à quoi servent-ils ?



Le statut d’un taxi ou de VTC

Tout chef d’entreprise doit choisir un statut juridique à son entreprise. C’est également le cas du chauffeur de taxi qui est considéré comme un artisan. Ce qui lui convient le plus c’est d’être considéré comme une société individualiste. Peu importe le statut juridique choisi, ces professionnelles font partie du corps des métiers. Si la société est beaucoup plus grande et possède plus de 50 employés, elle est inscrite au registre du commerce et des métiers. Ce qui montre le passage d’une entreprise personnelle à une entreprise de taxi ou de VTC.

Se procurer un extrait Kbis et un extrait D1 pour société de taxi ou VTC

L’obtention de ce précieux sésame est payante. Il est possible de se rendre sur place à la Chambre de Métiers ou d'utiliser notre site internet. Pour ne pas avoir des démêlés avec la justice, chaque professionnelle doit obtenir son extrait d'immatriculation VTC (extrait kbis pour les entreprises ou extrait D1 pour les artisans). Même si l’extrait D1 et l’extrait Kbis ont la même valeur juridique, ils sont délivrés différemment. C’est la chambre des métiers et de l’artisanat qui délivre un extrait D1 à un professionnel. Il est obtenu à partir du numéro de SIREN de la société.

L’utilité du Kbis de taxi ou VTC pour un professionnel

L’extrait Kbis de taxi ou VTC est un document qui authentifie l’existence juridique de l’entreprise. C’est un document utile professionnellement, mais aussi pour les démarches administratives. Il est systématiquement réclamé lors de l’ouverture de son compte bancaire professionnel. Ce document permet d’aller à la quête de marché beaucoup plus important que ce soit dans le privé ou le public. Le marché doit être bien évidemment en rapport avec les transports. Il peut être également transmis à ces fournisseurs pour l’achat de matériels. Ce document contient des informations que le professionnel a fournies lors de son enregistrement. Il s’agit entre autres du nom de l’entreprise, son siège social, le nom prénom et les coordonnées du responsable, la date de démarrage des activités et le numéro de SIREN. Les informations du document doivent être actualisées par ces dirigeants au fur et à mesure que l’entreprise se développe. L’actualisation des informations permet de mener les démarches administratives nécessaires à la demande d’une prestation importante. L’extrait Kbis pour taxi ou VTC est un document dont la durée est illimitée.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.