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FAQ
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Extrait KBIS pour freelance

Lors de création d’une entreprise, il existe des démarches administratives que vous devez mener.  Pour réglementer votre structure, et la faire connaître officiellement, il faut obtenir certains documents. Ces documents ont chacun une importance pour le type d’activité de l’entreprise. Parlant de la création d’une petite entreprise, par exemple, l’extrait kbis est l’une des pièces obligatoires à fournir. Afin de l'obtenir, il faut faire face à différentes méthodes. Il est très souvent possible de recourir à un courtier pour avoir cet extrait.



L'extrait Kbis: généralité

C’est le document comportant les renseignements importants d’une entreprise. L'extrait Kbis porte des informations fiables de loi. Au nom des renseignements qu’il renferme, il fait office de pièce d'identité pour l’entreprise. Il renseigne sur le type d'entreprise, le nom de l'entreprise et ses adresses. L'extrait donne également des renseignements sur l’état juridique de l'entreprise.

En relation avec tout ceci, il comporte également les renseignements civils du chef de l'entreprise, son nom, sa nationalité etc. Le numéro d’immatriculé au RCS de l'entreprise est aussi noté sur l’extrait. Un code de Nomenclature d'Activité Française et l’activité exercée figurent également sur le papier.Par conséquent,  au moment où la structure ferait face à des difficultés et ferait l’objet de contrôle judiciaire, cela est mentionné sur l'extrait.  Soit dans l'extrait Kbis ou l’extrait K.

Quelle est la différence entre l'extrait Kbis et l'extrait K?

Les deux extraits se ressemblent sur beaucoup de traits, et jouent presque le même rôle. Toutefois, il existe une légère différence entre les deux documents. Lextrait Kbis, concerne la personne morale. Il tient lieu d'informations importantes sur la personne. Autrement dit, le papier renseigne sur le côté “ société”. Il ne s'intéresse pas à la personne ou à l’individu.  Ceci étant, l’extrait Kbis se réserve aux sociétés avec un statut particulièrement réglementé.

L'extrait K, lui, tient lieu de pièce d'identité aux entreprises personnelles ou petites entreprises.  Cela voudra dire que si vous êtes votre propre chef d'entreprise et employé à la fois, le document K est pour vous. Il faut donc définir l'extrait K par l'extrait Kbis de l’auto-entrepreneur. Par contre, l'extrait K n'est pas destiné aux fonctions libérales. Les travailleurs dans des activités libérales sont immédiatement exclus de ce registre. Seules les entreprises ayant de matricule au RCS sont éligibles. C’est-à-dire les structures commerciales.

Quand faut-il faire usage d’un extrait K pour son entreprise personnelle ?

L'extrait est à votre disposition après que vous avez souscrit au RCS. En statut d'auto-entrepreneur, vous n’allez pas faire usage de votre extrait à tout moment. Dans les mesures où vous aurez besoin de cela, vous pouvez lancer la demande en ligne par l’entremise d’un intermédiaire. La demande peut être aussi effectuée à la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
L'un des avantages d’avoir sa propre entreprise, c’est que vous pouvez postuler aux appels d’offres publics. L’extrait K est une pièce obligatoire à fournir pour postuler à un appel d'offres. Vous pouvez donc saisir des occasions d'appels d’offres publics. C’est un papier qui atteste de la légalité et de la qualité de votre entreprise. C’est-à-dire qu’à partir du document votre fiabilité est jaugée et soumise à une appréciation commune.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.