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FAQ
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Demande d’extrait Kbis répertoire des métiers/chambre des métiers/CMA

L’existence légale d’une entreprise est approuvée grâce à la présence de certains documents qui résulte de leurs enregistrements auprès des organismes de tutelles. Une entreprise commerciale artisanale, pour faire connaître son activité, doit obligatoirement se faire enregistrer. L’un auprès du registre du commerce et des sociétés et l’autre auprès du registre des métiers.



Comment savoir vers quel registre se tourner pour enregistrer sa société ?

Le greffe du tribunal du commerce délègue toutes les structures à caractère commercial, même les startups. Par contre les activités artisanales ou libérales sont soumises au contrôle du registre national des entreprises et plus précisément au registre des métiers. Toutes les entreprises, telles qu’elles soient se doivent de détenir une certification ou un document qui atteste de leur légitimité. Dans ce cas, c’est l’extrait kbis qui est le document officiel et sert dans beaucoup de domaines. Pour conclure un partenariat ou pour rassurer des potentiels investisseurs, il faut présenter l’extrait kbis, et un extrait récent.

Numéro SIREN, numéro SIRET, extrait D1 et extrait Kbis : utilité et différence

Ce sont des expressions que l’on utilise couramment en entreprenariat et qui apparaissent dans bon nombre de documents. Pourtant, elles ont chacune une définition et une importance bien précise, ainsi qu’un domaine d’intervention bien précis. Les extraits D1 et Kbis sont caractéristiques de l’existence d’une entreprise. Quant aux numéros SIREN et SIRET se sont des identifiants qui permettent de reconnaître une structure donnée, ainsi que les principaux établissements qui lui sont associés.

L’extrait kbis, peut être délivré suite à l’enregistrement de ladite entreprise ou sur demande expresse par courrier. Elle peut aussi le demander en ligne, via infogreffe.fr. Tous ces éléments servent de preuve auprès de qui de droit, et valide la légalité de l’entreprise en elle-même, et aussi de son activité. Les différentes informations que contiennent le kbis sont accessibles à quiconque voudrait en savoir plus sur la société et sur ses activités

Quelles sont les démarches pour avoir l’extrait D1 ?

Il n’a pas que les informations du kbis qui peuvent être publiées, celles également disponibles sur l’acte D1 sont également publiques. Ce document étant l’équivalent de l’extrait kbis, sert à attester de la légitimité de l’entreprise artisanale. Lors de son enregistrement auprès du registre approprié, toutes les entreprises possèdent un numéro SIREN. C’est grâce à celui-ci que vous pouvez effectuer une demande virtuelle de votre extrait. Notez qu’elle est payante et cela toutes les fois où vous en feriez la demande.
Dans le même temps, dans le cas où vous ne figurerez plus sur le registre des métiers, il vous sera délivré un extrait D2. Bien entendu, cela ne concerne que les artisans ou les entreprises évoluant dans le secteur libéral. Il est important de préciser que pour des transactions bancaires ou des démarches administratives de nature juridique, vous devez présenter votre extrait. Les banques aussi se doivent de posséder l’assurance selon laquelle vous êtes un client fiable et une société crédible. Si le délai d’obtention du kbis ou de l’extrait D1, vous parait long, vous pourrez demander à avoir un document de certification provisoire.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.