Kbis.services : service privé et indépendant d'intermédiation entre les professionnels et les greffes des tribunaux de commerce pour l'obtention d'extrait KBIS par Internet.
Commander un extrait Kbis par Internet
Service B2B d'intermédiation entre les professionnels
et les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
FAQ
FAQ

Comment se présente l’Extrait KBIS pour un restaurant ?

Lorsqu’on décide de mettre sur pied une entreprise, il faut s’assurer que tous les documents relatifs aux locaux respectent les normes prévues par la loi. Tous les actes doivent être pris pour ne pas avoir des déconvenues avec la justice ou toute autre entité, qui régule la société. Parmi ces nombreux actes à avoir, se trouve l’extrait Kbis qui vient directement du tribunal habilité pour ce type de situation. C’est un tribunal qui confirme avec des écrits à l’appui la véracité des informations indispensables, au bon fonctionnement d’une société ou entreprise qui fait du commerce. Ces entreprises sont dans la plupart des cas des restaurants. Malheureusement, la prise de cet acte officiel se fait de plus en plus rare du fait de la sous-information de bon nombre de citoyens.



Quelles sont les raisons pour lesquelles il faut demander un extrait kbis pour un restaurant ?

La principale raison pour laquelle il faut demander un extrait kbis pour un restaurant, est que l’acte constitue une certaine identité du restaurant. Il est dûment rédigé et signé par le greffier qui est l’autorité compétente en la matière. L’extrait kbis doit être délivré, car il permet au restaurant de fournir ses divers services sans craindre de représailles par la loi. L’entreprise est légale et est libre d’exercer sans oppressions extérieures. C’est un extrait qui ouvre très facilement plusieurs ouvertures pour l’obtention de tout autre document nécessaires au projet.

Que contient l’extrait Kbis pour un restaurant ?

Dans l’extrait Kbis, on retrouve plusieurs renseignements. Ces renseignements sont relatifs à l’emplacement du restaurant en particulier. Il est noté aussi, le capital et quelques fois le site en ligne sur lequel on peut retrouver le restaurant pour se faire livrer à distance sans se déplacer. L’autorité ayant rédigé l’acte, c’est-à-dire le greffier est mentionné également dans le document. Il faut souligner que c’est le tribunal de commerce chargé de la gestion du registre du commerce et des sociétés, qui délivre l’acte. Le document met aussi l’accent sur les différents aspects juridiques à prendre en compte ; que ce soit la forme ou la liquidation.

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir l’extrait Kbis d’un restaurant ?

Le greffier étant l’autorité chargée de rédiger le document, la première démarche sera de lui adresser une demande. Une fois la demande adressée, un examen minutieux à la loupe sera réalisé. Le greffier après cela, va rédiger l’acte en prenant le soin d’y inscrire toutes les informations de reconnaissance. Par ailleurs, avec l’internet, il est désormais possible d’obtenir l’acte en ligne, mais de deux manières différentes. D’une part, il peut être obtenu gratuitement par le chef du restaurant lorsque le tribunal n’est pas concerné. D’autre part, on peut l’obtenir en payant auprès du tribunal. C’est la dernière méthode qui est généralement la plus recommandée, car elle emprunte une voie légale. L’extrait kbis n’est pas destiné à une tranche spécifique de personnes dans la société. Il est accessible à toute personne qui décide de monter son entreprise. 
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.