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FAQ
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Extrait KBIS sans activité

La création d’une entreprise a généralement pour objectif de mener des activités afin de gagner de l’argent. Ainsi, une fois que la société est mise en place, des démarches sont obligatoires pour que cette structure exerce en toute légalité. Mais, certaines sociétés voient le jour sans démarrer leurs activités. Dans ce cas, on parle de société sans activité. Or, l’extrait de Kbis permet de rendre légales l’entreprise et ses activités. Que faut-il faire si la société est sans activité ?



En quoi consiste une société sans activité ?

Une société sans activité est avant tout une entreprise. Mais, cette entreprise a une particularité. C’est qu’elle n’a pas encore démarré ses activités. En réalité, une société sans activité est régulièrement inscrite au Registre de Commerce des Sociétés. Mais, la structure n’a pas encore déterminé les activités qu’elle compte mener. Avant de procéder à la création d’une telle société, il faut respecter certaines démarches qui sont obligatoires. Il s’agit de déclarer sur l’honneur de la non-condamnation pénale. Il faut également que les statuts de l’entreprise soient prêts. Il faut que ces documents soient déposés dans un lieu spécifique. C’est-à-dire au Centre de Formalité des Entreprises. Une société avec ce statut a la possibilité de choisir la forme juridique entre SAS, EURL ou encore SASU. Le choix revient tout simplement aux entrepreneurs.

Quelles sont les motivations d’une société sans activité ?

Une entreprise devient une société sans activité pour plusieurs raisons. En effet, ce sont souvent des obstacles qui plongent les sociétés à rester sans activités. Il s’agit par exemple d’un manque de local. C’est-à-dire un siège pour l’entreprise. Ainsi, la structure va commencer ses premiers jours dans la maison de son créateur. L’autre raison est le manque de fonds pour financer les travaux. La volonté y est, le local est disponible, mais les fonds sont en manque. Or, on ne peut pas faire fonctionner une entreprise sans les moyens. Alors la période pendant laquelle la société est sans activité va servir à chercher des moyens. Il est important de savoir aussi qu’une société ne peut garder ce statut pendant plus de 8 semaines. De plus, une telle structure ne peut mener des activités commerciales.

Peut-on exercer sans l’extrait Kbis ?

Pour mener une activité commerciale sans piétiner la loi, il faut mener toutes les démarches pour obtenir l’extrait Kbis. Mais, il est possible qu’une entreprise exerce des activités sans ce document légal. Si une société se trouve dans cette situation, elle est une société sans activité. Alors, l’entreprise concernée doit mener certaines démarches à l’égard du greffe du tribunal de commerce. Il s’agit de présenter un dossier de constitution de société sans activité. Au cas où cette disposition n’est pas respectée et que l’entreprise s’entête à exercer sans le Kbis, elle va tomber sur le coup de la loi.
Si ce document est exigé, c’est parce qu’il est utile pour une entreprise. Car, l’utilisation du Kbis est obligatoire dans certaines démarches administratives. Ainsi, pour l’ouverture d’un compte à la banque ou pour la souscription d’une assurance vous en aurez besoin. Le Kbis est également un document qui permet aux partenaires de mieux connaître le parcours d’une entreprise.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.