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FAQ
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Que représente l’Extrait Kbis dans le secteur du transport ?

Toute société est régulée suivant des règles strictes qu’il faut suivre, afin de permettre la bonne marche des activités et le développement de l’Etat. Il est donc très important de se conformer à la loi à travers des actes officiels qui attestent de l’exactitude du domaine d’activité dans lequel on se retrouve. Notamment dans la branche du transport, il est indispensable de se munir de sa carte d’identité juridique qui est dans ce cas l’extrait kbis. L’extrait kbis constitue une certaine immatriculation qui justifie l’existence de sa société ou entreprise de transport. Les véhicules ont donc la possibilité de circuler librement grâce à ce document. Au-delà de tout cela, il existe plusieurs autres paramètres que contient cet extrait qu’il faut connaître.



Que représente l’extrait kbis dans la branche du transport des personnes ?

Quand on met l’accent sur la branche du transport des personnes, cela a directement trait aux véhicules pouvant transporter des personnes physiques et aussi les acteurs qui y interviennent. Par exemple, il y a : les taxis, les chauffeurs, ceux qui procèdent à l’exploitation des divers véhicules qui servent dans des secteurs précis comme celui du tourisme. Dans le transport, l’extrait kbis offre plusieurs possibilités de choix du statut juridique de son entreprise. Ce choix doit obligatoirement se faire avant la création effective de la société de transport. Il existe une condition très particulière et primordiale qui est applicable à toutes ces entreprises qui offrent leurs services dans le secteur du transport. Cette condition est que lorsqu’une entreprise de transport possède à son actif un total de salariés supérieur à 50, il faut obligatoirement faire son inscription au registre et avoir son extrait kbis. Cette règle a été instituée, car force est de constater que plusieurs entreprises qui accumulent un personnel énorme ne respectent pas cette consigne.

Que représente l’extrait kbis dans la branche du transport des marchandises ?

Pour les sociétés qui s’occupent particulièrement du transport des marchandises, ils s’inscrivent directement au tribunal de commerce. C’est ce tribunal qui est habilité à fournir l’extrait kbis, par le biais d’un greffier. C’est ce dernier qui va se charger d’immatriculer l’entreprise proprement dite. Le transport de marchandises est un secteur ouvert à tout entrepreneur désireux d’offrir son savoir-faire dans le domaine. Ce sont principalement ces caractères, qui sont analysés avant que l’extrait kbis ne soit fourni après demande. Pour celui qui décide d’entreprendre seul, la loi lui impose un coût assez élevé qui ne dépasse pas souvent la marge de capital prévue.

Que contient l’extrait kbis d’une entreprise de transport ?

L’extrait kbis d’une entreprise de transport contient les informations permettant une identification. On note dans l’adresse du siège, la date qui marque le début des diverses prestations. Ces prestations représentent les activités menées par la société. En plus de ces informations, il y a l’inscription du nom du propriétaire pour qu’on reconnaisse à qui appartient l’acte officiel délivré. Le code APE est noté pour permettre la reconnaissance du secteur d’activité principale de l’entreprise. 
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.