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FAQ
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Extrait KBIS pour un vendeur à Domicile Indépendant : pourquoi ?

La création d’une entreprise est un moyen pour gagner beaucoup d’argent et avoir une autonomie financière. Dans cette optique, plusieurs personnes peuvent s’associer pour créer leur entreprise dans n’importe quel domaine. De la même manière, une seule personne peut créer son entreprise. Mais, dans les deux cas, l’extrait Kbis est nécessaire. Alors, même un vendeur à Domicile Indépendant (VDI) doit avoir cette pièce. Mais, à quoi l’extrait Kbis va-t-il servir pour VDI ?



Quels sont les différents statuts d’un VDI ?

Pour parler du statut d’un VDI, il est essentiel de chercher à comprendre ce qu’est vraiment un vendeur à domicile indépendant. Quand on parle de vendeur à domicile indépendant, il s’agit de tous ceux qui vendent des produits ou des services en porte-à-porte. Cela concerne également ceux qui profitent des réunions pour vendre leur produit.
Pour ce qui concerne les statuts des VDI, il en existe plusieurs. En effet, un VDI peut disposer d’un statut de travailleur indépendant qui est inscrit au RCS ou RSAC. Dans ce cas, le VDI est considéré comme un travailleur non-salarié. Le VDI peut avoir d’autres statuts comme celui d’un travailleur qui ne s’est pas inscrit au RCS ou au RSAC. Ici, il est tout simplement un salarié pour la sécurité sociale. Il peut également avoir le statut d’un salarié d’une structure. Dans ce cas, il est lié à l’entreprise par un contrat. Parmi ces différents statuts du VDI, seul celui qui s’est inscrit au RCS et au RSAC peut avoir l’extrait Kbis.

Pour s’inscrire au RCS ou au RSAC, il faut réunir des conditions bien précises. Il faut premièrement que le VDI ait exercé pendant trois années successives. L’autre condition est relative à son gain annuel. S’il gagne plus de la moitié du total de la sécurité sociale, alors, son inscription est obligatoire. Par ailleurs, tous les VDI ne sont pas en mesure de faire leur inscription au RSAC. Car, cette inscription est réservée seulement à ceux qui vendent dans les secteurs qui sont réglementés. Mais, les commerçants doivent procéder à leur inscription au niveau du RSC.

Quelle est l’utilité d’un extrait de Kbis pour un VDI ?

Le document qui permet à un VDI d’exercer dans la légalité ne porte pas le même nom que celui délivré aux entreprises qui ne sont pas individuelles. Pour le VDI, on parle alors d’extrait K qui n’est rien d’autre que l'équivalent de l’extrait Kbis. L’extrait K regroupe plusieurs informations capitales sur l’entreprise et les dirigeants. Par conséquent, c’est un document précieux pour le VDI. En effet, pour mener certaines démarches administratives, l’extrait K est demandé. Pour avoir un compte bancaire par exemple pour l’activité que mène le VDI, l’extrait est demandé par l’institution bancaire. Ce document est exigé aussi par les assureurs, les administrations et les fournisseurs. C’est donc un document très utile pour le VDI. Alors, il doit mener toutes les démarches nécessaires afin de l’obtenir. Il est possible d’avoir l’extrait K en s’adressant au greffe du tribunal de commerce, ou en utilisant notre site.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.