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FAQ
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Extrait Kbis pour la vente de voiture

Tout comme la carte d'identité officielle et juridique d'une entreprise, l'extrait Kbis est un élément très important dans bon nombres de démarches. Parmi ces diverses démarches, il y a entre autres la vente et l'achat d'un véhicule de société. Que représente l'extrait Kbis? En quoi est-ce que l'extrait Kbis est-il un document important dans le cadre de la vente d'un véhicule ? Pourquoi l'extrait Kbis est indispensable lors de l'achat d'une voiture entre deux sociétés automobiles ? Pourquoi l'extrait Kbis est-il nécessaire lors de l'immatriculation d'une voiture de société ?


 

Que représente l'extrait Kbis ?

L'extrait Kbis est un document fournissant l'ensemble des informations juridique d'une entreprise. Ce document est un acte officiel délivré par le greffier du tribunal de commerce. Par ailleurs, ce document contient le numéro d'identification de la société, le greffe d'immatriculation, le code APE, de même que la forme juridique de l'entreprise. Sur ce même document se trouve également le capital social, la devise, la date de constitution et l'ensemble des informations concernant l'adresse du domicile de l'entreprise. Toutefois, l'extrait Kbis est obtenu après la déclaration de l'entreprise ainsi que de son enregistrement au RCS.
 

En quoi est-ce que l'extrait Kbis est-il un document important dans le cadre de la vente d'un véhicule ?

En effet, la vente du véhicule d'une société est conditionnée par certaines règles tel que la fourniture de l'extrait Kbis à l'acheteur. Cependant, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une société automobile ou pas, l'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce fait partie des pièces indispensables à fournir lors de la vente d'une voiture par une entreprise. Ce dernier permet notamment à l'acheteur de s'assurer de la véracité de l'entreprise et de l'existence juridique de la voiture. Par contre, il faut noter que l'extrait Kbis est aussi important pour déclarer la cessation d'un véhicule. Ainsi, toute entreprise effectuant l'achat du véhicule doit aussi avoir en sa possession l'extrait Kbis afin de pouvoir réaliser l'immatriculation suite à la vente.

Pourquoi l'extrait Kbis est indispensable lors de l'achat d'une voiture entre deux sociétés automobiles différentes ?
Lorsque l'acheteur a pour but de revendre le véhicule à une autre société ou à un particulier après son achat, une déclaration d'achat devient indispensable. Cette déclaration permet à l'acheteur d'éviter d'effectuer une demande de certificat d'immatriculation au nom de l'entreprise à chaque achat. Quand il s'agit de cela, l'extrait Kbis des sociétés professionnelles sera demandé au cours de l'inscription de l'achat au sein du Système d'immatriculation des voitures. En parlant de Système d'immatriculation des voitures, il s'agit d'un fichier national étant sous la supervision du ministère de l'intérieur. Ce fichier permet de gérer les cartes grises et bien d'autres documents administratifs en rapport aux véhicules en circulation.
 

Pourquoi l'extrait Kbis est-il nécessaire lors de l'immatriculation d'une voiture de société ?

Qu'il soit question des déplacements du personnel ou du déplacement des marchandises, la majorité des entreprises ont les véhicules adéquats pour mener de manière rapide leurs diverses actions. Pour ce faire, un certificat d'immatriculation au nom de l'entreprise est demandé après l'achat. 
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.