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Domiciliation d'entreprise : comment ça marche ?

Dans la théorie juridique, chaque personne a besoin d’une adresse pour compléter son identification. Au niveau sécuritaire, il s’agit plus d’un besoin de localisation, et sur le plan administratif pour avoir une cartographie complète et des statistiques fiables. En dehors des personnes physiques, on impose aux personnes morales et autres entités comme les entreprises d’avoir une adresse administrative qui peut être le siège ou non, et qui permet de recevoir des notifications et d’en émettre. Les règles qui régissent cette domiciliation diffèrent selon que celle-ci soit fixée au local professionnel, dans un centre de domiciliation ou chez le dirigeant.



Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation est une condition obligatoire pour toute entreprise ou personne physique qui demande l’immatriculation. Sans la détermination de cette adresse administrative, la demande d’immatriculation est refusée. En outre, l’adresse ne doit pas être fictive. L’entreprise doit avoir la pleine jouissance de l’adresse indiquée ce qui lui permet de remplir les fonctions qui lui sont assignées. En effet, en cas de litige c’est le tribunal du ressort de cette adresse qui sera compétent si l’entreprise est défenderesse. C’est également à cette adresse que sont envoyées toutes les notifications d’ordre administratif.

Quelles sont les règles en fonction des lieux de domiciliation ?

Une entreprise a le choix entre plusieurs options sur le lieu de domiciliation. Ainsi l’entreprise peut être domiciliée :

Dans un local professionnel

Domicilier son entreprise dans un local professionnel est l’option la plus répandue. Il s’agit d’acheter ou de louer un local qui servira à exercer son activité commerciale et en même temps de domicile pour l’entreprise. Cela a beaucoup d’avantages comme le fait d’avoir connaissance des informations et notifications qui vous sont expédiées rapidement. Il est également possible d’élire son domicilie dans une autre entreprise. Cela se fait généralement s’il y a un link entre les deux entreprises ou s’il y a des facteurs de proximité et d’accessibilité en jeu. Lorsque l’entreprise domiciliataire dispose d’un bail professionnel, l’accord du bailleur est requis.

Dans un centre de domiciliation

A défaut d’avoir un local qui  nous serve de domicile, vous pouvez opter pour une société de domiciliation. Cette dernière propose divers services comme des baux commerciaux, des locations de bureau, entre autres. Du fait que la domiciliation est une condition obligatoire pour avoir l’immatriculation, se domicilier chez une agence de domiciliation est une alternative salvatrice pour beaucoup d’entreprises. Lorsque la société de domiciliation a une certaine notoriété cela permet de rehausser celle de l’entreprise domiciliant. Le contrat de domiciliation signé entre les deux entités est de trois mois minimum.

Chez son dirigeant

Enfin, il est possible de domicilier son entreprise chez son dirigeant. C’est une option adéquate pour beaucoup de professions libérales et les prestations de service. Il s’agit des consultants, des conseillers, des auto-entrepreneurs individuels, etc. Toutefois, cette confusion de son domicile personnel et celui de son entreprise ne donne pas droit à l’exercice de son activité professionnelle dans le domicile. Lorsque la société a plusieurs associés, seul le domicile d’un dirigeant peut être choisi comme domicile administratif.