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Fonds de commerce : définition et fonctionnement

La définition prétorienne renvoie à l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Avant de vous lancer, mieux vaut maîtriser la question et connaître tous les tenants et aboutissants. Cela va du régime fiscal au nantissement en passant par la procédure de transmission.



Les éléments du fonds de commerce

Le fonds de commerce renferme deux types de biens ou éléments. Les éléments corporels et ceux incorporels. Les éléments corporels renvoient à la logistique, au matériel, à la marchandise, etc., alors que les éléments incorporels renvoient à la clientèle, à l’image, au droit au bail, à l’enseigne, entre autres. Les premiers sont aussi appelés éléments matériels et les seconds éléments immatériels.

La transmission du fonds de commerce

La transmission du fonds de commerce renvoie à plusieurs réalités juridiques. Si c'est une transmission entre vif on parle de cession ou de donation. Si c’est une transmission pour cause de mort, on parle de succession. La cession est une transmission onéreuse  alors que la donation est une transmission entre vifs et à titre gratuit. A titre onéreux, le fonds de commerce peut également être cédé sous forme d’apport dans une société commerciale. Dans le cadre de la succession, la transmission du fonds de commerce privilégie son unité économique en instaurant un mécanisme d’attribution économique. Dans le cadre d’un achat de fonds de commerce, il faudra procéder à son évaluation, observer les formalités administratives obligatoires et informer, s’il y a lieu, les salariés, du projet de vente du fonds de commerce. Il y a tout une procédure d’enregistrement, de publicité dans un journal d’annonce légales, etc.

Le régime fiscal du fonds de commerce

Le fonds de commerce est l’une des principales sources fiscales d’où son intérêt sur le plan macro comme microéconomique. Il peut être exploité par le propriétaire ou loué à un tiers. Dans le premier cas de figure, il est redevable à plusieurs impositions liées à son exploitation commerciale. Chaque domaine d’activité a sa particularité fiscale qui alourdit ou allège le régime. Dans le second cas, il peut s’agir d’un apport à une société ou d’une location directe. En cas d’apport, la fiscalité incombe à la société. En cas de location il revient au locataire de s’acquitter de sa fiscalité en fonction de son chiffre d’affaires.

Le nantissement du fonds de commerce

Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté qui permet de garantir le créancier d’un commerçant. C’est le fonds de commerce qui est mis en gage et donne au créancier des droits sur celui-ci en cas d’insolvabilité. Ce sont les éléments incorporels qui sont mis en gage à savoir la clientèle ou l’achalandage, l’enseigne, le droit au bail, le nom commercial, etc. Ce nantissement peut provenir de la volonté du commerçant, ou parfois d’une décision judiciaire si la situation financière du débiteur l’exige.