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Transformer son entreprise en holding ou créer une holding peut être justifié par plusieurs raisons dont certaines sont financières, d'autres fiscales ou même juridiques. Parfois, le processus peut-être déclenché à la suite d’une opération de fusion-acquisition ou dans un souci d’optimisation de la gestion de son entreprise. Une holding est une entreprise mère qui contrôle d’autres entreprises qui peuvent être appelées filiales et dont l’ensemble peut constituer un consortium ou un groupe d’entreprises. La particularité est que le nom du dirigeant de la holding peut ne pas apparaitre sur la direction des filiales.
Les raisons opérationnelles
Un holding vise à synchroniser et à apporter une certaine cohérence dans l’architecture juridique d’un groupe d’entreprises. Le tout est centralisé sur une même personne qui prend le contrôle comme une locomotive qui remorque d’autres wagons. Ainsi, au lieu d’avoir une autonomie de gestion informatique, de marketing, de ressources humaines et de management stratégique, la holding pourra tout centraliser afin d’être plus efficient et de faire des économies de gestion. Cela évitera l’asymétrie d’information et installera une certaine cohérence organisationnelle en réponse aux exigences de célérité qui prévaut dans le monde économique.Les raisons financières
La holding se charge des intérêts financiers de toutes les sociétés dont elle a le contrôle. La holding permet d’avoir des financements colossaux pour les entreprises dont elle a le contrôle ce que chaque société prise individuellement ne pourrait pas avoir auprès des établissements de crédit. Elle le fait à travers des avals et cautions qui constitueront des garanties de solvabilité ou de responsabilité solidaires. Ainsi, sa position lui donne des garanties pour effectuer des montages financiers auprès des banques et des marchés financiers mais également de bénéficier de certains avantages fiscaux.Les raisons fiscales
Parmi les avantages fiscaux, il y a l’exonération fiscale pour les dividendes distribués par une filiale dont la holding détient 10% ou plus. En cas de transmission de titres de la filiale, entre vifs, après les deux premières années de leur acquisition, le taux d’imposition sera ente 22 et 64%. En plus, il est permis à la holding et à ses filiales d’adopter un régime de compensation fiscale permettant de compenser les pertes et les bénéfices entre les deux entités. Toutefois, cela ne sera valable que si les filiales sont contrôlées par la holding à plus de 95%. C’est un régime souvent adopté par les filiales rachetées grâce à un emprunt bancaire. C’est ce qui est désigné par le nom d’intégration fiscale.Les raisons juridiques
C’est en détenant la majorité de la holding qu’on détient le contrôle des filiales. Si vous n’avez qu’une entreprise, vous ne pouvez pas céder ou faire entrer d’autres associés à plus 49% au risque de perdre la majorité et ainsi le contrôle. Alors que pour une holding, vous pourrez accorder des parts de la holding et d’autres parts de la filiale en jusqu’à 49% chacune et continuer de garde le contrôle sur votre entreprise. Cela vous permettra de financier vos entités tout en gardant la majorité. C’est un montage financier très intelligent.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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