En savoir plus sur le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire peut être déclenchée volontairement ou imposée au dirigeant de l’entreprise. Lorsque celle-ci est dans l’incapacité d’honorer ses dettes ou a cessé de faire les paiements, le processus peut être lancé. Aussi simple que cela puisse paraître, c’est un processus assez complexe qui a besoin d’être bien suivi. Qu’est-ce que le redressement judiciaire et comment ça se passe et quelles sont les aides ?

Dans quel cas faire recours au redressement ?

Lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes, et surtout qu’elle ne peut pas faire face à son passif exigible, un redressement judiciaire doit être déclenché. Plusieurs acteurs clés entrent dans ce processus. Il s’agit par exemple des tribunaux de commerce et de grande instance, du mandataire judiciaire, du juge commissaire, pour ne citer que ceux-là. La procédure du redressement judiciaire peut être amorcée par le dirigeant de l’entreprise lui-même. Elle peut être lancée aussi par une assignation d’un créancier, de la requête du procureur de la République et d’une saisie d’office du président du tribunal. Quelle que soit l’entité qui demande le redressement, c’est le tribunal qui devra prendre la décision d’ouvrir ou non le dossier. La nomination des organes de la procédure et leur rapport est une étape très importante dans le redressement judiciaire pour une entreprise.

Comment ça se déroule ?

Une première étape vise à nommer tous les organes qui interviendront avant l’ouverture de la procédure. Il s’agit du commissaire-priseur, du mandataire judiciaire ainsi que du juge commissaire. Ensuite, il s’agira d’obtenir toutes les informations importantes sur l’entreprise et de comprendre l’origine des difficultés financières. Avec son avocat, le directeur de l’entreprise devra présenter certaines justifications. Avec le mandataire judiciaire, le directeur d’entreprise pourra étudier toutes les options comme par exemple, comment réaliser des actifs, licencier certains employés, etc. Un rapport sera écrit et transmis par le mandataire au tribunal après cette étape. Le tribunal devra ensuite ouvrir le redressement et fixera l’échéance de la clôture de l’entreprise. Selon les conditions financières de l’entreprise, il pourra y avoir une procédure simple sur un an ou une autre sur deux ans.

Quelles sont les aides proposées ?

Lorsque le redressement est lancé, il n’affecte pas en réalité tous les contrats en cours de l’entreprise. Différents scénarios sont possibles et il faudra contacter un professionnel pour obtenir toutes les informations nécessaires. Cependant, dans le cadre d’un redressement, tous les salariés bénéficient d’une protection contre le risque de non-payement des salaires dus. L’assurance AGS qui est financée par les cotisations du patronat obligatoire est celle qui assure les employés en cas de sauvegarde de l’entreprise. Dans le cas où les montants versés ne sont pas satisfaisant, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour contester le montant versé par l’AGS. Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est lancée, il est donc important de consulter un avocat ou un expert du domaine qui vous accompagnera dans les différentes étapes afin de vous permettre d’en sortir avec peu de conséquences négatives.