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FAQ
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Installer son entreprise dans une société de domiciliation

Créer une entreprise en France peut être une perspective intimidante, surtout si vous ne savez pas par où commencer. Heureusement, il existe des services qui proposent des sociétés de domiciliation pour vous aider dans le processus d'installation. Dans cet article, nous verrons ce que sont les sociétés de domiciliation et comment elles peuvent vous aider à lancer votre entreprise rapidement et facilement. Nous aborderons également les réglementations qui les entourent, ainsi que les droits et responsabilités qui vous incombent en tant que propriétaire d'entreprise.



Qu'est-ce qu'une société de domiciliation ?

Une société de domiciliation est un prestataire de services qui fournit un siège social et une réexpédition du courrier à des personnes morales ou physiques. Elle fournit également d'autres services tels que la réponse téléphonique, les facilités bancaires et le soutien administratif. Ce type de service aide les entreprises à démarrer sans devoir recourir à des contrats de location à long terme ou à des frais généraux coûteux.

Les avantages du recours à une société de domiciliation

Le recours à une société de domiciliation présente de nombreux avantages. Elle permet aux entreprises de gagner du temps en fournissant tous les services nécessaires en un seul endroit, tout en leur permettant de conserver leur indépendance. Une société de domiciliation permet également aux entreprises de limiter leurs frais généraux, puisqu'elles n'ont pas à payer pour des bureaux traditionnels ou à louer des équipements. En outre, elle permet aux entreprises de rester flexibles puisqu'elles n'ont pas à s'engager dans des baux ou des contrats à long terme.

Réglementation relative aux sociétés de domiciliation

En France, toute activité d'un prestataire de services de domiciliation doit être considérée comme commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle). À partir du 1er janvier 2023, les autorités françaises remplaceront les six centres de formalités existants par un "guichet unique" destiné à simplifier les procédures pour les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité à l'intérieur de ses frontières.
En outre, les administrateurs/représentants doivent remplir certaines conditions d'honorabilité ainsi que les actionnaires/associés détenant au moins 25 % des voix/droits/actions. Les statuts doivent être signés devant deux témoins qui ne sont membres d'aucune des parties impliquées dans l'accord.

Les droits et responsabilités des propriétaires d'entreprises

En tant que propriétaire d'entreprise en France, vous avez certains droits et responsabilités que vous devez respecter lorsque vous créez votre entreprise en utilisant une société de domiciliation.
Tout d'abord, vous devez vous assurer que vous respectez toutes les lois et réglementations relatives à l'établissement légal de votre entreprise dans le pays ; si vous ne le faites pas, vous risquez des amendes ou des poursuites pénales de la part des autorités.
Deuxièmement, vous devez prendre des mesures telles que l'obtention d'une couverture d'assurance pour votre entreprise ; cela vous protégera, vous et vos employés, contre tout problème inattendu qui pourrait survenir pendant l'exploitation de votre entreprise (par exemple, un incendie ou une blessure d'un employé).
Enfin, il est important de veiller à ce que tous les accords entre vous et la société de domiciliation soient clairement rédigés par écrit ; cela permettra d'éviter tout désaccord ultérieur si des changements doivent être apportés ou si quelque chose ne va pas pendant l'exploitation de votre entreprise.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.