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FAQ
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Introduction à l'impôt sur les sociétés

Lorsque vous créez une entreprise, il est important de connaître les différents types d'impôts qui peuvent s'appliquer à votre société. L'un de ces types d'impôts est l'impôt sur les sociétés. Dans ce billet de blog, nous vous présenterons l'impôt sur les sociétés et nous verrons qui y est soumis. Nous vous donnerons également un aperçu du taux d'imposition des sociétés pour 2022.



Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur les entreprises exerçant leur activité en France. Ce type d'impôt s'applique aux entreprises qui exercent leur activité commerciale habituelle sur le territoire français
Il existe deux types d'impôt sur les sociétés : l'imposition obligatoire et l'imposition facultative. La distinction entre ces deux types d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise
Ainsi, les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) de plus de 50 salariés sont soumises à une imposition obligatoire. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité d'être imposées soit au régime général, soit au régime simplifié, à un taux réduit
Il convient de noter qu'il existe des taux différents pour chaque région de France. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés en France métropolitaine est de 33,33 %. Toutefois, ce taux peut être plus ou moins élevé en fonction de la région dans laquelle se trouve votre entreprise
Pour les entrepreneurs qui débutent, il est utile de demander l'avis d'un professionnel afin de pouvoir déterminer quel régime d'impôt sur les sociétés s'applique à votre entreprise.

Qui est redevable de l'impôt sur les sociétés en France ?

En France, l'impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices des entreprises. Cet impôt est dû par la société elle-même, quelle que soit sa forme juridique. Le dirigeant de la société est également redevable de l'impôt sur le revenu. Toutefois, le montant de l'impôt dû par le dirigeant dépend de la forme juridique de la société. Par exemple, les administrateurs des sociétés à responsabilité limitée ne sont redevables de l'impôt sur le revenu que sur leur part des bénéfices de la société.
Les entreprises en France sont soumises à des déclarations spécifiques en fonction de leur type d'activité. Par exemple, les entreprises qui exercent des activités de fabrication ou de transformation doivent soumettre une déclaration au ministère de l'industrie. Les entreprises qui exercent des activités de commerce ou d'autres activités commerciales doivent présenter une déclaration au ministère des finances. Des déclarations sont également requises pour les entreprises qui exercent certaines activités financières, comme les assurances ou les banques.
La responsabilité de l'impôt sur les sociétés en France est donc supportée par la société elle-même et son dirigeant. Les entreprises sont soumises à des déclarations spécifiques en fonction de leur type d'activité.

Conclusion

En conclusion, l'impôt sur les sociétés est un type d'impôt qui peut s'appliquer à votre entreprise si vous exercez une activité commerciale en France. Il existe deux types d'impôt sur les sociétés : l'imposition obligatoire et l'imposition facultative. La distinction entre ces deux types d'imposition est liée à la forme de l'entreprise elle-même. Si vous ne savez pas quel type d'impôt sur les sociétés s'applique à votre entreprise, il est conseillé de demander l'avis d'un professionnel. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés en France métropolitaine est de 33,33 %. Toutefois, ce taux peut varier en fonction de la région dans laquelle se trouve votre entreprise. Merci de votre lecture !
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.