Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Au sein de l’Union européenne (UE), pour chaque échange de services commerciaux ou transaction commerciale réalisée par une entreprise, cette dernière doit obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci constitue un numéro d’identification fiscale délivré par l’administration et spécifique à chaque entreprise. Il permet de certifier de la légalité et de la régularité des entreprises. Le numéro de TVA intracommunautaire est constitué de trois éléments en France : le code FR, une clé informatique à 2 chiffres et le numéro d’identification SIREN de l’entreprise. Cet article vous informe sur le numéro de TVA intracommunautaire et comment faire pour l’obtenir.

L’importance du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable au niveau des transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne plus particulièrement les factures. Il permet de faire l’identification de l’entreprise assujettie, au niveau de tout pays appartenant à l’Union européenne. Grâce à ce numéro, les démarches de l’administration fiscale relatives au suivi et au remboursement de la TVA aux entreprises se voient ainsi simplifiées. Il ne peut donc y avoir d’échange entre les entreprises de divers pays membres de l’UE, sans le numéro de TVA intracommunautaire. Également, c’est grâce à ce numéro que la déclaration de TVA en ligne est simplifiée, ce qui garantit son remboursement rapide. Le numéro de TVA intracommunautaire est octroyé au siège social d’une entreprise. Le même numéro de TVA peut être toutefois utilisé par ses établissements secondaires.

Les opérations concernées par le numéro de TVA intracommunautaire

Au niveau de l’Union européenne, il existe principalement deux types d’opérations concernées par le numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit de l’introduction et de l’expédition de biens ou de marchandises. Dans le cas de l’introduction de biens, en provenance d’un pays membre de l’UE, toute entreprise taxée à la douane au taux de TVA français est tenue de présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Dans le cas de l’expédition de biens, une entreprise assujettie à TVA peut être exonérée à celle-ci lorsqu’elle effectue l’opération avec une autre entreprise assujettie et membre de l’UE. Toutefois cela dépend d’un certain nombre de conditions dont il faut se conformer. Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez vous rendre sur le site de la Commission européenne.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pour obtenir numéro de TVA intracommunautaire, vous devez en tant qu’entrepreneur faire le dépôt d’un dossier complet au niveau de l’administration fiscale étrangère. Cette démarche peut être assez complexe et durer un long moment et se fait dans la langue du pays. Les entreprises qui sont dans des pays membres de l’Union européenne peuvent nommer une structure pour jouer le rôle de mandataire fiscal. Cela permet de simplifier et d’accélérer les démarches pour l’immatriculation. Pour les entreprises situées en dehors de l’Union européenne, elles doivent obligatoirement et légalement désigner un mandataire fiscal qui se chargera d’effectuer à leur place les procédures d’immatriculation. Aussi, lors de son immatriculation, chaque entreprise ou assujetti reçoit automatiquement de la part du service des impôts un numéro de TVA intracommunautaire.