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FAQ
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La pause en entreprise : que dit le droit du travail ?

Avez-vous déjà passé plus d’une heure à attendre un agent de travail dans une entreprise parce que ce dernier a dû aller en pause, à une heure pas très propice selon vous ? Nombreux sont ceux qui ont subi ce désagrément. Mais vu que le travail est régi par une loi bien établie, que dit donc cette loi par rapport aux pauses en entreprise ?


 

Prendre une pause : une obligation

Ceux qui travaillent dans les entreprises ne sont pas des robots. A un moment donné donc, il faut que ces derniers puissent prendre une pause pour se reposer ou pour répondre à certains besoins vitaux, et autres. Cependant, ces temps de pause ne devraient pas être pris à tout hasard. Il y a donc certaines conditions pour pouvoir y avoir droit.

Dans la loi, il est dit qu’au bout de 6 heures de travail, le travailleur doit pouvoir arrêter de travailler pendant une durée de 20 minutes. Ainsi donc, après 6 heures de travaux consécutifs, le travailleur a droit à une pause de 20 minutes. En entreprise, lorsque le salarié doit travailler 8 heures par jour, son temps de pause obligatoire est pris après les 4 premières heures effectuées. Ce temps de pause est également de 20 minutes.
Cependant, il y a certaines exceptions où le temps de pause est déterminé selon le cas. Mais notez que, quel que soit la durée du travail, la loi est claire. Chaque travailleur a droit à une pause.
 

Comment prend-on la pause ?

Tout dépend de l’employeur et de l’employé. La loi stipule que tout employé a droit à 20 minutes minimum de pause. Ce qu’elle ne mentionne pas, c’est comment cette pause doit être prise. Ainsi donc, le libre court est laissé à chacun de disposer de ses 20 minutes comme il le souhaite. Certains les prennent de manière consécutive, d’autres, de façon fractionnée.
 

Que dit la loi par rapport à la pause déjeuner ?

Dans le code du droit de travail, il n’est pas prévu en principe de pause déjeuner. Le salarié a droit à juste 20 minutes de pause pour faire ce qu’il veut. Il peut donc s’en servir pour se restaurer, ou pour vaquer à ses propres occupations etc. Le reste (par rapport à la durée du temps, et à quel moment il faut prendre la pause, etc.), c’est une question d’entente entre l’employeur et l’employé.
 

Le temps de pause est-il rémunéré ?

Pendant le temps de pause, le travailleur ne s’occupe plus en temps normal des affaires de son employeur. Ce temps n’est donc pas rémunéré. Cependant, il arrive que certains se fassent payer leur temps de pause. Pour cause, au lieu de s’occuper de leurs affaires, ces derniers se retrouvent à s’occuper des intérêts de leur entreprise pendant les heures de pause (à la demande de l’employeur parfois). Il est donc normal qu’ils reçoivent une compensation pour cela.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.