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Les différentes formes légales des entreprises françaises

Les entreprises rythment de nos jours la vie économique et financière d’un État. De nombreux individus exercent une activité au quotidien, au sein d’une entreprise. De nos jours, il existe une diversité de forme d’entreprise, et d’ailleurs, cela fait partie de ses caractères les plus importants. Tout entrepreneur qui a un projet de création d’une entreprise doit dans un premier temps déterminer la forme d’entreprise qu’il veut mettre en place. Cela dépendra des stratégies et objectifs définis par l’entrepreneur lui-même. Alors lorsqu’on parle de forme d’entreprise, l’accent est principalement mis sur le statut juridique de l’entreprise. Voici ce qu’il faut savoir sur les différentes formes d’entreprise.



La Société Anonyme (SA)

De manière générale, la forme juridique la plus connue pour une entreprise est la Société Anonyme (SA). Il s’agit d’une société commerciale, introduite dans le code de commerce français en 1807. La création d’une Société Anonyme nécessite au moins sept (7) actionnaires rassemblant un certain montant régie par la loi Française (37 000 euros). Une SA est constituée d’un président et directeur  général qui sont à sa tête ainsi que d’un Conseil d’administration. Dès lors que la signature est définitive, chaque actionnaire est dorénavant engagé.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

De nombreux entrepreneurs optent pour la SARL et ce dû au fait qu’il constitue un statut simple. La loi ne détermine pas la somme minimale pour ce qui est de l’apport dans ce type d’entreprise. La SARL peut compter entre 2 et 100 associés et un ou plusieurs gérants à sa tête. Ces derniers sont donc dans l’obligation, de faire un compte rendu des actions de la société, au moins une fois par an, aux membres de l’assemblée générale. Les actionnaires ont donc une responsabilité limitée aux apports réalisés, et c’est à travers cela que leur statut d’actionnaires majoritaires ou minoritaires est déterminé.

La Société par Actions Simplifiée (SAS)

Une SAS possède en général des règles qui se rapprochent un peu les mêmes de celles d’une SA. Toutefois, il existe un lien avec d’autres sociétés, ce qui veut dire que l’existence d’associés suggère l’existence d’un commissaire aux comptes. D’ailleurs, une entreprise à statut SAS nécessite deux (2) associés au minimum. C’est en cela que les entreprises SAS se différencient des entreprises SA sans oublier la souplesse pour ce qui est des associés qui ont la possibilité d’établir les règles, eux-mêmes, en fonction de leur compromis.

L’Entreprise Individuelle (EI)

L’Entreprise Individuelle est de loin la forme la plus souple de l’ensemble des types d’entreprises. Il ne nécessite pas de capital minimum, encore moins de règles ou de statuts. Dans une EI, il n’y a pas nécessairement besoin de la part du gérant de faire la séparation de son patrimoine personnel avec celui de l’entreprise. Les petites entreprises voire même les microentreprises sont plus concernées par ce statut. Bien que souple, le propriétaire d’une EI est soumis à un impôt sur le revenu. Ce qui fait le hic dans une EI, c’est que s’il devient débiteur un jour, ses biens personnels liés à l’entreprise pourraient être saisis par son créancier.