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Publier ses bilans comptables : faut-il le faire ?

Le bilan comptable est un document qui présente la situation financière d’une société. Il est souvent composé de deux colonnes : à gauche se trouve l’actif (présente ce que la structure possède) et à droite le passif (présente ce que l’entreprise doit). Sa réalisation est obligatoire pour tous les chefs d’entreprise et est encadrée par le Code de Commerce. Mais est-ce obligatoire de rendre public son compte de résultat ? Il faut noter qu'il est possible de télécharger le bilan comptable de toute entreprise l'ayant publié auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, et ne pas confondre bilan comptable (aussi appelé Compte annuel) et extrait kbis.



Les sociétés qui ont l’obligation de publier leurs comptes de résultat

À chaque réalisation du bilan comptable, toutes les sociétés commerciales sont forcées de déposer leurs bilans comptables auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui ensuite les publie au BOADCC. Concrètement, les entreprises soumises à cette obligation sont entre autres les SARL (Société à Responsabilité Limitée), les sociétés libérales comme la SELCA et la SELAS. À cette liste s'ajoutent les SNC (les sociétés de personnes), les SA et SAS (sociétés par actions) et celles qui possèdent leur siège à l’étranger et un établissement sur le sol français. En outre, ces dépôts doivent contenir le rapport de commission aux comptes, les comptes annuels, le PV et le rapport de gestion.

Par ailleurs, soulignons que depuis 2016, la loi Macron précise que certaines des sociétés susmentionnées peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat. Mais pour celles-ci, quelques conditions sont à respecter. Le nombre de salariés ne doit pas dépasser 50 au cours de l’année d’exercice, le chiffre d’affaires hors taxe ne doit pas excéder les 8 000 000 euros. À préciser que pour ces sociétés seul le compte de résultat sera confidentiel. Les autres informations seront à la disposition de la concurrence. En outre, certains entrepreneurs ne sont pas obligés de rendre public leur bilan comptable. Il s’agit notamment des micro-entreprises, des artisans, commerçants, etc.

Quelques aspects négatifs de la publication du bilan comptable

En France, certaines entreprises ont plusieurs arguments pour ne pas publier leur compte de résultat. La plupart ne le font pas pour se préserver de la concurrence. D’autres soulignent que publier son bilan comptable c’est inciter les clients à demander que le prix des produits soit revu à la baisse. D’un autre côté, le bilan comptable présente d’importantes informations sur les sociétés. La concurrence peut donc s’en servir pour revoir sa stratégie de communication ou réduire le prix des produits tout en sachant qu'une telle société ne pourra pas la suivre. Pour cela, certaines sociétés refusent de rendre public leur résultat comptable.

Les aspects positifs de la publication du bilan comptable

Pour certaines sociétés, rendre public son bilan comptable c’est non seulement être en règle avec la loi, mais être en règle auprès des fournisseurs et des clients. De plus, cela permet de trouver une place dans les fiches de prospection. Ce qui favorise d’ailleurs les contacts : acheteurs, prospects, fournisseurs, etc. Les sociétés qui sont tenues de publier leur compte de résultat encourent-elles des sanctions en cas de manquement ? La réponse est oui. Elles sont punies d’une amende de 1500 euros.