Kbis.services est une plateforme privée distincte des administrations publiques, vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans coût supplémentaire auprès des greffres des tribunaux de commerce.
Commander un extrait Kbis par Internet
Service privé d'intermédiation entre les usagers et
les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
FAQ
MENU
FAQ

Comment réagir à la faillite de son entreprise ?

Faire faillite est une situation qui peut arriver à toute entreprise en un moment donné. Et il n’est jamais aisé d’affronter cette étape difficile surtout lorsqu’on ne possède pas toutes les données nécessaires qui permettent d’y faire face. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de découvrir que faire en cas de faillite de son entreprise.



Recourir au mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est l’une des premières mesures pour sauver votre entreprise lorsque vous la sentez en difficulté. Cette procédure consiste à solliciter auprès du président du tribunal de commerce un mandataire qui vous aidera à faire le point sur la situation réelle de votre entreprise. Bien évidemment, il ne faudrait pas déjà être en cessation de paiement afin de bénéficier de cette solution discrète.
Une fois que le président du tribunal du commerce a validé votre demande, il vous octroie un mandataire pour une période de 3 mois renouvelable plusieurs fois, fixe sa mission et sa rémunération. En pratique, ce mandataire va mettre sur pied un plan de redressement qui consistera à obtenir plus de temps de la part de vos créanciers ou des allègements. Puisqu’il est mandaté par le président du tribunal de commerce, il mène des négociations en ayant une plus grande autorité et un plus grand poids que vous.

Va pour la sauvegarde

La sauvegarde est une récente méthode de remise à flot inspirée du modèle américain. Lorsque vous sentez que vous n’êtes plus à mesure d’assumer les charges relatives à vos créances, il est possible de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal dont dépend votre entreprise.
Le but étant d’encadrer votre activité afin que vous puissiez avoir plus de temps pour rembourser vos dettes à un rythme plus soft. Bien évidemment, une période d’observation sera mise en place et permettra de déterminer si oui ou non vous êtes en mesure de remonter la pente. Dans le cas échéant, on procédera à une liquidation judiciaire.

La conciliation

La conciliation va de pair en quelque sorte avec le mandat ad hoc. En effet, un chef d’entreprise préfèrera entamer le mandat ad hoc avant de recourir s’il est obligé à la conciliation. En pratique, elle consiste à trouver un terrain d’entente avec les créanciers afin de laisser l’entreprise à flots.
Un conciliateur est désigné par le tribunal du commerce afin d’assurer les négociations. Il est alors possible que le chef d’entreprise soit obligé de céder une partie de ses actions. À noter que cette procédure ne peut excéder 4 mois renouvelable 1 mois par demande du conciliateur.

L’ultime sursaut, le redressement judiciaire

Vous y êtes, la cessation de paiement est là et aucune des méthodes précédentes n’a porté des fruits. Vous avez avec le redressement judiciaire une ultime chance de sauver votre entreprise en le demandant dans les 45 jours suivants. À défaut, vous serez obligé de payer le passif social avec vos fonds privés. Ici encore, le tribunal va déléguer un mandataire judiciaire durant la période d’observation de 18 mois.

Il va vérifier vos passifs et s’arranger pour trouver un plan de remboursement de vos créanciers. Vos actions en tant que chef d’entreprise sont diminuées puisqu’elles doivent être validées à chaque fois. En quelque sorte, votre capacité à gérer est remise en question. Et si au bout de cette période vos recettes sont incapables de couvrir vos dépenses, le tribunal sera contraint de prononcer une liquidation judiciaire.