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FAQ
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Recouvrement de créance : Présentation et astuces

Par définition, le recouvrement de créances est l’ensemble des procédures légales qui interviennent lorsqu’un débiteur ne respecte pas le délai de paiement de sa créance. Pour faire simple, il permet aux créanciers d’obtenir auprès des débiteurs ce qui leur revient de droit. Ainsi, il existe plusieurs types de créances à savoir les créances commerciales dans le cadre de l’entreprise, les créances fiscales et les créances civiles. Découvrons ensemble quelques astuces pour améliorer le recouvrement des créances.



Réagir dès le premier jour de retard de paiement

Généralement, lorsqu’une entreprise commerciale effectue une vente à un client, elle convient une échéance avec ce dernier. En France, cette échéance ne peut excéder les 60 jours nets à compter du jour de livraison de la facture. Normalement, le débiteur doit payer sa créance avant que ce délai arrive à terme, mais souvent ce n’est pas le cas. La première solution pour le créancier est de réagir au plus vite lorsqu’il constate un retard de paiement. En effet, plus les jours passent, plus vous aurez de difficultés à prendre ce qui vous revient de droit. Pour cela, il est conseillé de mettre en place un système de surveillance de votre échéance entre un tel ou tel client.

Vous trouverez d’ailleurs sur le marché plusieurs logiciels conçus à cet effet. Au terme du délai, vous pourrez agir rapidement en lui envoyant un mail. Si au bout de trois à quatre jours vous n’avez pas de réponse, la meilleure solution sera de le contacter par téléphone. Si cette relance reste sans réponse, il faudra lui adresser un courrier. Normalement ces trois actions suffisent pour avoir une réponse favorable ou non auprès du client qui n’arrive pas à payer sa dette.

Se rendre dans les locaux du débiteur pour un recouvrement à l’amiable

Le recouvrement à l’amiable regroupe toutes les démarches menées par le créancier pour prendre son argent sans une menace judiciaire. En plus des actions citées plus haut, le créancier peut se déplacer dans les locaux du débiteur pour un entretien face à face. L’idée est de discuter avec celui-ci, de se renseigner sur ce qui entraîne le retard du paiement et d’établir dans certains cas un plan de paiement. A noter que souvent, il est impossible d’entrer en contact avec les débiteurs. La meilleure solution serait donc d’entamer une poursuite judiciaire pour entrer en possession de sa créance.  
 

Demander les services d’un professionnel pour couvrir sa dette

Au cas où le recouvrement à l’amiable échoue, la meilleure solution est d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Mais comme vous le savez, cela demande de débourser une somme importante. Pour ne pas arriver à ce point, le mieux serait de demander les services d’un expert de droit. Celui-ci a un bagage juridique et maîtrise les différentes techniques de négociation pour vous aider à recouvrir rapidement vos dettes impayées. Il trouvera sans doute la solution qui profitera à chaque partie et les évitera une procédure judiciaire qui devient parfois lourde pour le débiteur. 
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.