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FAQ
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Le régime fiscal de l'auto entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur est lui aussi soumis à un régime fiscal précis. Force est de constater que tous les auto-entrepreneurs ne maîtrisent pas forcément ledit régime. C’est pour pallier ce problème que cette rédaction a vu le jour. Découvrez dans les lignes à suivre tout ce qu’il faut savoir sur le régime fiscal de l'auto-entrepreneur.


 

Que faut-il savoir sur le régime fiscal de l'auto-entrepreneur ?

Il est important que vous sachiez que le statut d'auto-entrepreneur vous soumet à un barème progressif en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Cela ne survient qu’une fois que vous avez bénéficié d’un abattement forfaitaire en ce qui concerne les frais professionnels sur votre chiffre d’affaires. Cet abattement forfaitaire est de 34 % pour les professions de nature libérale. Elle est de 50 % en ce qui concerne les professions de nature artisanale ou commerciale. Si vous lancez une activité d’achat et de revente de fournitures de logement alors le pourcentage est de 71%.  Par ailleurs, vous devez savoir que peu importe votre secteur d’activité, vous subirez un abattement d’un montant minimum de trois cent cinquante euros. Par conséquent, il vous sera imposé un barème progressif compte tenu de votre secteur d’activité. Lorsque vous exercez une activité commerciale ou artisanale, votre catégorie sera celle des bénéfices industriels et commerciaux. Pour une activité libérale, la catégorie est celle des bénéfices non commerciaux.
 

Le régime fiscal de l'auto entrepreneur : la franchise de la TVA

Dans l’objectif de mieux appréhender le régime fiscal de l'auto entrepreneur, il vous faut prendre en considération l’impact de la franchise de TVA. Le statut d'auto-entrepreneur vous permet de profiter d’une franchise de base de TVA. De façon plus claire, cela vous permettra d’éviter la facturation de la TVA. En vue de bénéficier de cette franchise, il y a un seuil à dépasser en ce qui concerne votre chiffre d’affaires.  En effet, vous ne pourrez en bénéficier que si vous dépassez une somme de 82800 € pour l’achat ou pour la vente. En ce qui concerne les prestations de services, le montant à dépasser est de 33200 €. La franchise de la TVA vous permet de faire des démarches simplifiées, car, vous n'aurez pas de déclaration de TVA à effectuer. De plus, cela vous offrira la capacité d’être plus compétitif sur le marché.
 

Le régime fiscal de l’auto entrepreneur : la cotisation foncière des entreprises

Il faut savoir que l’auto entrepreneur n’est plus exempté de la contribution économique territoriale. Ce dernier est seulement déchargé de la cotisation foncière des entreprises ainsi que de la valeur ajoutée des entreprises. Cette exonération n’est valable que si ce dernier a procédé à une déclaration provisoire en notifiant la demande d’exonération temporaire. En effet, cela doit être fait avant le 31 décembre de l’année de démarrage des activités. Il a également la possibilité de le faire trois mois après la création. Ce dernier pourra bénéficier de cette exonération s’il n’a pas de conjoint ou de proches ayant pratiqué la même activité trois ans auparavant. Par ailleurs, l'auto entrepreneur soumis au régime micro BIC est contraint à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si son chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 500 €.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.