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Rupture conventionnelle : présentation et explication

Tout d'abord, il faut connaître la signification de la rupture conventionnelle. C'est en effet une procédure permettant à un salarié ainsi qu'à son employeur de décider des conditions d'une rupture de contrat de travail qui lie les deux. Celle-ci est exclusive du licenciement ou de la démission. Ceci étant, elle ne peut pas être imposée par une partie.


 

Mode de fonctionnement d'une rupture conventionnelle

En effet, la rupture conventionnelle est un acte qui permet à un salarié en CDI ainsi qu'à son employeur de s'accorder sur la fin d'un contrat de travail, comme expliqué plus haut. Ainsi, le salarié va toucher une indemnité et pourra aussi bénéficier des allocations de chômage s'il remplit les conditions qu'il faut. C'est une procédure qui se fait en dehors des procédures habituelles de licenciement ou de démission. Dans le cas courant, le salarié prend la décision de démissionner soit l'employeur engage un licenciement. Ce qui n'est pas le cas de la rupture conventionnelle qui implique le consentement des deux camps. Les deux parties trouvent donc un accord afin de mettre fin au contrat qui existe entre elles.
 

Rupture conventionnelle : Quelles indemnités ?

Tout salarié ayant conclu une rupture conventionnelle doit bénéficier des indemnités de départ et toucher des allocations chômage. Ainsi, il faut souligner qu'une rupture conventionnelle est plus profitable qu'une démission dans le cas où le salarié nourrit des envies de départ. Et la méthode de calcul du montant de la prime est fixée par la loi.
 

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Il faut noter que pour calculer l'indemnité de rupture conventionnelle, ce n'est pas du tout compliqué. Aussi, elle ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Pour faire simple, si le salarié en question à moins de 10 ans d'ancienneté, la prime équivaut à 1/4e du salaire mensuel de référence par an de présence dans l'entreprise concernée. Mais si ça va au-delà de dix ans, il faudra compter, 1/4 du salaire par an d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 du salaire mensuel par an d'ancienneté à compter de la 11e année. Au cas où il y aura d'année incomplète, l'indemnité va alors être calculée proportionnellement au nombre de mois incomplets. En effet, toutes ces dispositions sont prévues par le code du travail.
 

Rupture conventionnelle d'un CDI

Celle-ci a un rapport avec les salariés qui bénéficient d'un CDI. À noter que les titulaires de CDD et les intérimaires ne peuvent donc pas conclure de rupture conventionnelle. Mais un salarié en CDI qui travaille à temps partiel pourra bénéficier de ce dispositif. La rupture conventionnelle de CDI contient certaines règles bien précises en matière d'indemnités ou de préavis.
 

Procédure de rupture conventionnelle

Il faut retenir que le salarié tout comme l'employeur sont libres de refuser une rupture conventionnelle à n'importe quel moment de la procédure. Et le refus n'a pas besoin d'être motivé. Ça voudrait en effet dire qu'un salarié qui refuse la proposition de son entreprise ne sera pas sanctionné. Donc, il est impossible d'utiliser la rupture conventionnelle pour licencier un salarié qui ne donne pas son accord.