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FAQ
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Aperçu de la Société agricole

Avant de lancer une société agricole, il est important de connaitre tous les tenants et les aboutissants de cette forme sociale. On peut affirmer dès à présent que la société agricole a beaucoup d’avantages caractérisés par sa flexibilité, une responsabilité limitée et une facilité dans la cession des parts sociales. Autant de raisons valables pour se lancer. Voyons tout cela dans les détails.



Une responsabilité limitée

Il existe deux types de sociétés. Les sociétés dans lesquelles les patrimoines des associés sont confondus avec celui de leur société et celles dans lesquelles la responsabilité des associés se limite aux apports consentis à ladite société. La société agricole fait partie de cette dernière catégorie. C’est ce qu’on appelle dans le jargon juridique un patrimoine d’affectation. Cela veut dire qu’on fait exception au principe d’unité du patrimoine théorisé par Aubry et Rau, en fragmentant son patrimoine en deux. Le patrimoine étant constitué d’actif et de passifs, votre patrimoine personnel sera préservé en cas d’insolvabilité ou de cessation de paiement. Cela est plus valable pour les exploitations agricole à responsabilité limitée EARL.  Concernant les GAEC, leur responsabilité s’étendra au double du montant de leurs apports. Mais toujours est-il que la responsabilité sera limitée. Toutefois faudrait-il préciser que dans la pratique beaucoup d’établissement de crédit demandent des cautionnements personnels ou des hypothèques pour octroyer des financements ce qui renvoie aux mêmes effets qu’une responsabilité illimitée. La seule différence est qu’ici vous avez toujours le choix.

Un moyen de transmission de capital

Le fait de continuer ses biens agricoles, (champs matériels et cheptel) en société permet non seulement de gérer son patrimoine de son vivant mais également de gérer son héritage. En effet, la mort d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société ce qui vous permet de garder votre héritage intacte même après le décès. Vos héritiers qui voudront continuer votre œuvre pourront acheter les parts de ceux qui ont d’autres projets que l’agriculture. En plus, ils auront un droit de préemption sur les parts sociales. Par ailleurs, la constitution en société vous permet d’échapper à une taxation brutale des plus-values lors de la procédure de succession.

Une flexibilité au niveau des statuts sociaux

La société agricole vous permet d’avoir le statut d’apporteur de capitaux. C’est-à-dire que vous pouvez faire des apports et être associé sans participer aux travaux. Il est également possible de s’impliquer dans les travaux sans lien de subordination car il s’agit d’une société et non d’un contrat de travail. Toutefois, les apports sans implication active ne peuvent dépasser la moitié du capital. En conséquence du patrimoine d’affectation, c’est la société qui va supporter les charges fiscales.  La quote-part attribuée aux associés non exploitant échappera aux obligations de cotisations sociales. En réalité, il existe de nombreuses possibilités de combinaison qui permettent d’avoir une optimisation fiscale dans une société agricole.
Aussi faudrait-il préciser qu’à la constitution, la libération du capital peut n’être que de 10% et cela pour un délai de 5 ans. La société peut être constituée d’une seule personne ou de plusieurs. Une fois la société agricole constituée, vous pourrez obtenir un extrait KBIS prouvant son immatriculation en utilisant notre service ou en contactant le Greffe du Tribunal de Commerce auprès duquel vous avez fait l'inscription.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.