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Tribunal de Commerce : rôle et compétences

Le tribunal de commerce est une institution de premier degré qui intervient dans la résolution des conflits entre commerçants. Il est composé de juges qui ne sont que des commerçants élus par leurs pairs sur une durée de deux ans. Leurs jugements sont en général sans appel et il intervient aussi dans la publicité légale. Comment fonctionne-t-il et quelles sont ses compétences et rôles ?



Comment est-il constitué ?

Le tribunal de commerce n’est pas composé de juges professionnels. Ceux qui y sont des commerçants ou des directeurs d’entreprises qui sont élus selon l’article L 723-1 du Code de Commerce. C’est d’ailleurs pourquoi ce tribunal est dit consulaire. Ces juges bénévoles assurent leurs fonctions généralement sur 2 ans qui peut être renouvelé. Pour devenir juge du tribunal de commerce, certaines conditions doivent être remplies. Entre autres, le bénévole doit avoir au moins 30 ans, et ne doit pas avoir subi de procédure collective. Il existe plusieurs conditions à remplir, mais lorsque l’une d’entre elles n’est pas rempli, le commerçant prétendant à ce poste ne peut être élu et exercer cette fonction. Depuis 10 ans, les juges consulaires suivent une formation organisée par l’Ecole nationale de la magistrature pour leur permettre d’avoir les informations nécessaires à leurs fonctions.

Quelles sont ses compétences ?

Le tribunal de commerce juge et prend des décisions sur toutes les affaires qui relèvent un caractère commercial. Entre autres, des cas les plus courants leurs sont confiés. Il s’agit des conflits entre les organismes financiers, bancaires et les entreprises. Les juges prennent le temps donc d’étudier le dossier afin de faire un bon jugement. Le tribunal peut aussi juger des cas de conflits entre les associés d’une même entreprise ou même juger les cas de procédures collectives. En termes plus techniques, on dira que le tribunal de commerce a trois types de compétences : celles territoriales, matérielles et les recours. Cependant, il existe plusieurs règles sui définissent chacun de ces tribunaux et il est donc important de les connaitre afin de savoir dans quelles conditions ils peuvent intervenir.

Comment les décisions sont-elles prises ?

En fonction des conflits, le tribunal de commerce peut rendre deux types de jugement. Lorsque le litige est jugé trop important ou trop sérieux, les juges consulaires statuent en premier degré. Cependant si une des parties n’est pas en accord avec la décision prise, elle pourrait saisir la cour d’appel pour se faire entendre. Dans le deuxième cas, lorsque le conflit est jugé pas trop important, les juges consulaires statuent en premier ressort et en dernier ressort. Cela voudrait tout simplement dire que dans ce cas, aucune des parties n’a la possibilité de faire un recours ou de saisir la cour d’appel si elle n’est pas satisfaite. Il existe certains cas dans lesquels le tribunal de commerce est incompétent pour statuer. Il s’agit par exemple de certains contrats qui contiennent des clauses d’arbitrage. Dans cette condition, le conflit sera porté devant un tribunal arbitral et non devant un tribunal de commerce.