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FAQ
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Le régime de TVA immobilière

Lorsqu'un bien immobilier neuf est vendu, on ne doit pas payer simplement des droits d'enregistrement comme pour d'autres ventes immobilières. Mais à la place, sur les biens immobiliers neufs c'est la TVA immobilière qui est appliquée. Cette TVA est appliquée dans de nombreux cas de ventes immobilières dont la vente de terrain à bâtir.



Les terrains non constructibles

Avec les nouvelles modifications sur la loi sur la TVA immobilière qui est venue en 2010, l'application de cette taxe est beaucoup plus claire. En effet, pour le paiement de la TVA immobilière, on distingue maintenant deux types de personnes. Donc pour savoir si un vendeur doit payer la TVA immobilière dans le cas de la vente des terrains non constructibles, nous allons distinguer deux cas. Si la personne qui vend le bien immobilier est assujettie, elle n'a pas à payer la TVA immobilière car elle est exonérée. Ce qu'elle pourra probablement payer peut-être dans certains cas est une TVA qui sera applicable sur la totalité du prix. Mais il faut retenir ici que si le vendeur assujetti ne paye pas la TVA immobilière, il est dans ce cas tenu obligatoirement de payer les droits d'enregistrement.

Maintenant dans le cas d'un vendeur qui n'est pas assujetti, il faut savoir qu'il n'a aucune TVA immobilière à payer. Ce vendeur n'aura qu'à payer les droits de mutation lors de l'opération de vente. Ses droits comme mentionné un peu plus haut ont un taux fixe de 5,80%. Et si cette personne prend l'engagement de revendre plus tard le bien immobilier, il faut savoir qu'il aura une réduction sur le taux de mutation à payer.

Les terrains à bâtir

Depuis 2010, un terrain à bâtir est considéré comme un terrain qui se situe dans une zone constructible. Si le vendeur est assujetti, il va payer la TVA immobilière sur le prix total. En plus de cela, il est tenu de payer les droits d'enregistrement à un taux fixe ou non. Car lorsqu'il prend l'engagement de revendre ce bien, il pourra bénéficier d'une réduction sur le taux des droits d'enregistrement. Par contre si le vendeur n'est pas assujetti, il n'a aucune TVA immobilière à payer. Tout ce qu'il va payer dans le cas de la vente de son bien immobilier ne représente que 5,80 % du prix. Et cette somme qu'il aura à payer est considérée comme les droits de mutation.

Les immeubles anciens

Pour les immeubles anciens, la première règle que vous devez garder en tête est qu'il y a exonération de TVA sur tous les biens qui sont achevés depuis plus de 5 ans. En tenant compte de cela, un vendeur assujetti peut soit payer la TVA immobilier ou être exonéré. Lorsqu'il faudra payer cette TVA, il faut préciser que cela sera calculé sur le prix total. Et un peu comme avec les autres cas, il aura aussi à payer des droits de mutation qui s'élèvent à 5,80%. Et s'il s'agit d'un vendeur non assujetti, il n'y a aucune TVA immobilière qui est applicable. Il lui faudra tout simplement verser les droits de mutation s'il ne prend pas l'engagement de revendre après.
Lorsqu'on parle de vendeur assujetti, il faut savoir que c'est une personne qui réalise de manière indépendante une activité qui lui rapporte de l'argent. Si vous voulez donc revendre des biens immobiliers, il est important de vous rapprocher d'un professionnel afin d'avoir les informations nécessaires avant de commencer vos démarches. 
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

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