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FAQ
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L'utilisation de l'extrait Kbis dans les procédures d'appel d'offres

Le Kbis a été mis à la disposition des entreprises depuis le début des années 2000 afin de faciliter leurs procédures suivant la législation en vigueur. Cet extrait est, depuis quelques années, pris en compte pour l'évaluation et le traitement des appels d'offres. Nous allons voir, dans cet article, le rôle qu'il joue dans ce contexte et les raisons qui font qu'il est aujourd'hui indispensable pour l'évaluation et le traitement des appels d'offres.

Afin de faciliter les processus d'appel d'offres et de s'assurer que l'entreprise qui soumissionne est en règle, l'extrait Kbis est demandé pour les appels d'offres. Ce document officie permet une vérification précise sur l'existence de l'entreprise qui soumissionne. De plus, il permet d'obtenir des informations clés et détaillées sur la structure de l'entreprise, ses activités principales et ses dirigeants, ce qui est essentiel pour en évaluer la sérieux et le professionnalisme.

L'extrait Kbis a un rôle important dans les appels d'offres car il permet aux acheteurs publics de disposer d'informations précises et vérifiées sur les différentes entreprises qui participent aux appels d'offres. De plus, il donne aux acheteurs publics l'assurance d'un traitement équitable de tous les concurrents de l'appel d'offres et leur permet de mieux respecter la législation en vigueur et les bonnes pratiques.

Par ailleurs, il est à noter que l'obtention de l'extrait Kbis est aujourd'hui très simple et rapide, ce qui facilite et accélère les procédures d'appel d'offres. En effet, il est possible d'effectuer la demande et l'obtention directement en ligne, ce qui permet d'obtenir le document en quelques minutes à peine.

En conclusion, l'utilisation de l'extrait Kbis est aujourd'hui très utile et nécessaire dans les procédures d'appels d'offres. En effet, il permet de s'assurer que le postulant a de bonnes références et, par conséquent, qu'il est apte à participer à un appel d'offres. Il facilite également le traitement des appels d'offres pour les acheteurs publics, en leur donnant l'assurance d'un traitement juste et équitable.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.