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Télécharger les Actes et Statuts d'entreprise

Obtenir les actes et statuts d'une entreprise par Internet
Les statuts des entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, de même que leurs actes, sont déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Ces documents recueillent les changements importants dans la vie et le fonctionnement des entreprises. Ils sont accessibles au public en téléchargement.
Statuts d’entreprise : qu'est-ce que c'est ?
Les statuts d'une entreprise sont l'ensemble des règles qui définissent le fonctionnement général de l'entreprise. C'est aussi un acte juridique que toute entreprise est tenue d'avoir afin de se conformer à la loi. Grâce aux statuts juridiques d'une entreprise, vous aurez une idée claire du mode de fonctionnement de l'entreprise. Cela permet également de savoir quelle est la relation qui lie les actionnaires entre eux et le rôle de chacun dans cette société. Mais aussi dans les statuts juridiques, vous verrez les obligations que l'entreprise doit avoir envers les personnes extérieures. Utiliser notre service pour télécharger les actes et statuts des entreprises françaises. Et de manière générale, les statuts juridiques d'une entreprise doivent être rédigés avec sérieux. Car même s'il y a de nombreux points qui sont communs à toutes les entreprises, il faut noter qu'il y a également de nombreuses spécificités propres à chaque entreprise qui doit se retrouver dans les statuts juridiques. Et c'est justement pour ces raisons que les statuts juridiques d'une entreprise ne peuvent en aucun cas ressembler à ceux d'une autre entreprise en tout point.
Obtenir des Actes et Statuts d'entreprise


Le rôle des statuts juridiques
Le premier rôle des statuts de l'entreprise est d'informer les personnes extérieures. En effet, les statuts de l'entreprise comportent des notions basiques qui permettent aux personnes qui ne sont pas internes à l'entreprise de s'informer. Nous avons par exemple la domination de l'entreprise, le montant de son capital social, le siège social et même l'activité commerciale qu'exerce cette entreprise. Ainsi, toutes les personnes qui réussissent à accéder aux statuts de l'entreprise pourront avoir toutes ces informations de source sûre.

Les statuts de l'entreprise abordent aussi le volet de la présidence ou de la gérance de cette dernière. Ainsi, vous verrez avec précision toutes les méthodes qui sont utilisées pour choisir le président qui va diriger l'entreprise. Ensuite, vous verrez également toutes les causes qui peuvent faire démissionner le président de son poste dans les statuts de la société. De cette manière, chaque personne présente dans la société et même les personnes qui sont extérieures et qui souhaitent investir dans cette société peuvent savoir avec précision à quoi s'attendre juste en lisant les statuts juridiques de la société. Et c'est justement pour cela que la fonction première des statuts de l'entreprise est l'information. Il est important de télécharger les statuts mais aussi télécharger les actes déposés pour les entreprises lorsque l'on réalise une veille concurrentielle par exemple.

Ensuite, les statuts de l'entreprise s'intéressent également aux associés. C'est dans les statuts juridiques de l'entreprise que vous verrez les parts apportées par chaque associé. Parce que pour constituer une entreprise, sauf si c'est une entreprise individuelle, il est souvent question de plusieurs personnes qui mettent en commun quelque chose. Ainsi, certaines personnes peuvent apporter leurs finances au moment où d'autres personnes apportent leurs compétences. Et tout cela doit être mentionné dans les statuts de l'entreprise. Ainsi, cela permettra aussi de déterminer le nombre de parts que possède chaque actionnaire dans cette société. Les statuts juridiques lorsqu'ils s'intéressent aux associés abordent également le volet de la majorité. Car s'il y a une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, il y a certaines décisions que la majorité peut prendre et cela sera appliqué. Dans les entreprises, il est souvent question de majorité simple ou de majorité 2/3 ou 3/4. Ainsi, dans les statuts de l'entreprise vous aurez toutes ces informations et vous serez avec précision ce que chaque actionnaire en fonction du nombre de parts qu'il détient peut faire dans l'entreprise. Parce que sauf le cas contraire où tous les associés ont des parts égales, il faut savoir que certains associés ont plus de poids dans les décisions de l'entreprise. Et généralement cela est déterminé en fonction du nombre de parts qu'ils détiennent.
Comment rédiger les statuts d'entreprise ?
Pour commencer, nous avons les mentions obligatoires qui doivent forcément figurer dans les statuts de toute entreprise qui veut être dans la légalité. Parmi les mentions obligatoires, nous avons le nom de la société, son siège social, la forme que la société va revêtir, son objet, le nom de tous les associés qui sont présents dans la société et le montant du capital social de l'entreprise. Il y a aussi certaines sociétés qui doivent ajouter d'autres mentions à part cela dans leurs statuts. Nous avons par exemple l'apport de chaque associé et surtout les règles qui permettent à la société de fonctionner.

Ensuite pour avoir des statuts d'entreprise complets, vous devez ajouter d'autres clauses supplémentaires aux mentions obligatoires. Ces clauses supplémentaires dépendent de chaque entreprise et surtout du mode de fonctionnement de l'entreprise. Cela permettra par exemple de savoir à quelle date l'exercice doit être ouvert et à quelle date elle sera clôturée afin de permettre de faire le point sur les résultats et de le soumettre aux associés. La loi ne vous oblige pas non plus à respecter un certain nombre de mots dans la rédaction de vos statuts. Car chaque entreprise a le droit d'insérer dans ses statuts juridiques tout ce qui lui permettra de se protéger et de protéger ses actionnaires. Donc lorsque vous rédigez vos statuts juridiques, vous devez juste adapter la longueur à l'appréciation de chaque associé.
La modification et la signature des statuts de l'entreprise
Lorsque vous créez une entreprise, les premiers statuts qui vont être rédigés peuvent être modifiés à l'avenir. En effet, vous pouvez les modifier suite à plusieurs événements qui vont intervenir au cours du fonctionnement de l'entreprise. Si par exemple le capital de l'entreprise augmente, il est important de modifier les statuts afin de le mentionner. Vous pouvez aussi modifier les statuts de l'entreprise dans le cadre où la société change de siège social. Et à chaque changement, les associés doivent impérativement signer en bas des nouveaux statuts d'entreprise. Il est également important que les modifications soient mentionnées au public et même à l'État.

Enfin, il ne faut pas oublier que lors de la première rédaction des statuts juridiques de l'entreprise, chaque actionnaire doit signer lui-même. Mais il peut arriver que l'associé qui ne peut pas se déplacer physiquement pour signer lui-même les statuts, une autre personne pour le faire à sa place. Ces statuts sont très importants. Il est donc nécessaire de faire appel à un professionnel du domaine pour demander des conseils afin de réaliser vos statuts juridiques comme il le faut. 

Obtenir des Actes et Statuts d'entreprise
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.