A propos
Kbis.services offre à ses clients un service d'intermédiaire pour l'obtention de documents officiels concernant les entreprises en France. Une fois votre commande soumise, elle est vérifiée, formalisée et traitée en 24 heures ouvrées par notre équipe. Nous entrons en contact avec l'organisme officiel concerné auprès duquel nous obtenons le document d'immatriculation associé à l'entreprise (extrait KBIS, extrait D1, extrait RNE ou Avis de Situation SIRENE en fonction du registre d'immatriculation de l'entreprise), les actes, statuts ou comptes annuels en fonction du type de commande et livrons votre commande sous 24h ouvrées par voie numérique. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec l'organisme officiel concerné pour réaliser ses démarches.
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Informations légales
Le site internet Kbis.services est édité par 26 DIGITAL SOLUTIONS LTD, dont le siège social est à l'adresse : International House, 12 Constance Street, London, United Kingdom, E16 2DQ. Numéro d'immatriculation: 11958912.
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Nous avons à coeur la protection des données personnelles de nos utilisateurs. Notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles est disponible à l'adresse suivante : https://kbis.services/politique-confidentialite
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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